Ministère de la Justice
 
 

24 juillet 2013

Repenser la collégialité de l'instruction

Christiane Taubira présente un projet de loi en Conseil des ministres

La loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d’une collégialité systématique de l’instruction quelles que soient les caractéristiques de l’affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises suite à un manque de moyens pour sa mise en œuvre. Le projet de loi présenté le 24 juillet 2013 par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice en Conseil des ministres retient-il une formule plus souple et réaliste qui permettra à l’institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

Le projet de loi prévoit que la collégialité interviendra, de plein droit, à la demande des parties ou des magistrats, et portera sur les seules phases de l’instruction justifiant effectivement qu’une décision soit prise par un collège de trois juges. Cela concerne notamment les demandes d’acte ou d’expertise, le respect du calendrier prévisionnel de l’instruction ou le règlement de l’information.

Afin de renforcer les droits des parties, le projet permet à la personne mise en examen de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de sa mise en examen et non plus seulement après un délai de six mois. L’ordonnance statuant sur cette demande pourra être prise par la collégialité de l’instruction.

La composition du collège sera fixée lors de sa première saisine, et sera identique pour toute la durée de la procédure. Le juge d’instruction en charge de la procédure sera le président du collège, et sera assisté de deux assesseurs, également juges d’instruction. En cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège. En cas d’impossibilité, l’un des membres du collège pourra être un juge n’ayant pas la qualité de juge d’instruction.

Cette réforme implique, comme c’était le cas de la loi du 5 mars 2007, que les juges d’instruction soient regroupés dans les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l’instruction. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, de nouveaux pôles de l’instruction seront créés lorsque l’activité pénale de la juridiction le justifiera.

 

Lire le compte-rendu du Conseil des ministres

 
 
  
 
 
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