Ministère de la Justice
 
 

11 octobre 2013

Réforme du Tribunal des conflits

Le groupe de travail remet son rapport à la ministre

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a confié en juin 2013 à Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, la présidence d’un groupe de travail chargé de la réforme de cette juridiction. Le groupe de travail a remis son rapport à la ministre le 10 octobre 2013. « Vos propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant au profit des justiciables » a résumé la ministre.

Réforme du Tribunal des conflits - © MJ/Dicom/Caroline MontagnéLa réforme du Tribunal des conflits, chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, est nécessaire.

Afin d'adapter le Tribunal des conflits aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, de supprimer les textes devenus obsolètes et d'assurer aux justiciables l'accessibilité des règles régissant ce Tribunal, le groupe de travail fait une série de trois propositions.

Il propose d'une part de mettre fin à la présidence du Tribunal des conflits par le Garde des sceaux. C'est une modification essentielle pour la ministre : « la présence du Garde des sceaux comme membre permanent et président du Tribunal des conflits, survivance d’une époque où la Justice était rendue par le pouvoir exécutif, révèle une confusion des pouvoirs et une ingérence de l’exécutif dans l’activité juridictionnelle ». Le groupe de travail souhaite que la présidence du Tribunal des conflits soit confiée à son vice-président. En cas d'égalité des voix, une formation élargie de deux conseillers d'Etat et de deux magistrats de la Cour de cassation sera réunie et pourra, dans le cadre d'un nouvel examen de l'affaire, dégager une solution.

Le groupe de travail préconise également plusieurs évolutions procédurales. Il propose notamment de donner la possibilité au président du Tribunal des conflits de statuer par ordonnance lorsque la solution du litige emporte une solution évidente. Il suggère également d'étendre à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence la faculté de renvoyer directement au Tribunal des conflits.

Le groupe de travail propose enfin d'étendre les compétences du Tribunal des conflits. Ainsi, le Tribunal des conflits serait compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures - afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres - en raison des règles de compétence applicables.

Le travail ainsi engagé doit permettre de renforcer le rôle de cette juridiction qui participe à la bonne administration de la justice en orientant efficacement les justiciables pour la reconnaissance de leurs droits. Après examen approfondi des préconisations du rapport, la ministre annoncera les mesures retenues. Un projet de loi, issu de ce rapport, devrait être débattu au Parlement début 2014.

 

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