Ministère de la Justice
 
 

28 mai 2013

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Christiane Taubira défend le projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale

C’était l’un des engagements de campagne du Président de la République. « Mettre le Conseil supérieur de la magistrature à l’abri de toute intervention politique » et assurer aux décisions de Justice une « impartialité insoupçonnable ». Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, défend cette semaine le projet de loi à l’Assemblée nationale.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - © MJ-DICOM-Caroline Montagné « Cette réforme n’est pas faite pour le confort des magistrats mais pour les justiciables, notamment les plus vulnérables » rappelle Christiane Taubira en ouverture de débat devant l’Assemblée nationale. « Ces justiciables doivent obtenir du gouvernement des garanties que la Justice soit rendue en impartialité. »

Le texte prévoit ainsi de placer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l’abri de toute intervention politique et de renforcer ses compétences.

Les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme du CSM. Ainsi, plus aucune nomination ne pourra s'effectuer sans l'aval du CSM. « C'est ma pratique depuis mon arrivée au ministère » souligne la ministre de la Justice. Le Conseil supérieur de la magistrature verra aussi son rôle disciplinaire vis-à-vis des procureurs renforcé.

Le CSM pourra par ailleurs se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats ou l'indépendance de la Justice. Pour le moment, il rend des avis sur demande du président de la République ou de la ministre de la Justice, mais ne peut le faire de son propre chef. Selon la Garde des sceaux, si les conditions sont à étudier, « le principe de permettre aux magistrats de saisir le CSM est lui aussi acquis. »

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - © MJ-DICOM-Caroline MontagnéEnfin, la composition du Conseil sera paritaire : « Notre réforme va introduire un équilibre réparateur dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature, entre magistrats et non magistrats, de manière à faire taire enfin toutes les suspicions de corporatisme ou de récupération politique dont la profession a beaucoup trop fait les frais. » Selon la volonté des parlementaires, le CSM sera donc composé de huit magistrats et huit personnalités qualifiées. Ces dernières ne seront plus désignées par le pouvoir politique mais par un collège issu de la haute fonction publique.

 

Voir l’intégralité du texte de loi sur Legifrance

 


 
 
  
 
 
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