Ministère de la Justice
 
 

22 mai 2013

Réforme constitutionnelle : garantir le statut des magistrats

La Garde des Sceaux auditionnée à l’Assemblée nationale

Christiane Taubira est intervenue mardi 21 mai devant les députés sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et les attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.

 

Conseil Supéreiur de la Magistrature - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

 
 
  
 
 
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