Ministère de la Justice
 
 

12 juin 2013

Protection des sources des journalistes

Le conseil des ministres du 12 juin adopte le projet de loi

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice l’avait annoncé dès son arrivée place Vendôme en juin 2012. La loi de janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes sera revue et corrigée en raison de ses insuffisances et de ses imprécisions pour mettre en place un dispositif législatif qui assure enfin une véritable protection des sources.

Protection des sources des journalistes - © wellphoto - Fotolia.comLes journalistes exercent leur mission d’information du public à partir d’informations recueillies auprès de leurs sources. Ces sources journalistiques doivent être protégées. Garantir la confidentialité des sources des journalistes est un enjeu majeur pour la démocratie et la condition de la liberté de la presse.

Pour conférer et garantir un niveau élevé de protection au secret des sources, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions.

D’abord, étendre la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction,

Ensuite, restreindre significativement les cas dans lesquels il pourra être porté atteinte au secret des sources. Finie la notion vague et imprécise de la loi de 2010 « d’impératif prépondérant d’intérêt public », désormais seule la prévention ou la répression d’un crime ou délit constituant une atteinte grave à la personne, ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, permettraient de porter atteinte à ce secret des sources sous certaines conditions. Il faudra en effet que le juge d’instruction ou le procureur de la République obtiennent désormais une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention pour porter atteinte à ce secret des sources. Sans cette autorisation préalable, tout acte (écoute téléphonique, perquisitions etc.) aura une valeur nulle devant la Justice.

Puis, un journaliste ne pourra plus être condamné pour recel d’une violation du secret professionnel, de l’enquête ou de l’instruction, comme c’était le cas auparavant. .

Enfin, le projet de loi modifie également le code pénal. Les délits de violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances feront l’objet de peines aggravées lorsqu’ils auront été commis dans le but de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste.

Par ailleurs, ce texte prévoit également que les parlementaires pourront désormais être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Parlement à l’automne 2013.

 

Voir le compte-rendu du conseil des ministres

Voir le projet sur le site du gouvernement

 
 
  
 
 
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