Ministère de la Justice
 
 

08 mars 2013

Protection des données au Conseil Justice Affaires Intérieures

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice a participé vendredi 8 mars 2013 au Conseil des ministres Justice Affaires Intérieures (JAI) à Bruxelles, dont le thème principal concernait l’état actuel de la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (proposition de règlement dite « règlement général sur la protection des données »).

Ont également été abordé la proposition de directive consacrée à la protection pénale de l’euro contre la contrefaçon et la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

 
 
  
 
 
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