Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2013

Pourquoi une réforme pénale ?

Parce que l'action des précédents gouvernements a aggravé l'insécurité

Les dix dernières années ont été marquées par une inflation législative qui a produit 33 lois de procédure pénale et 67 lois sur le droit pénal de fond.
Année après année, cette superposition des textes a créé une insécurité juridique subie à la fois par les justiciables et par les magistrats, auxquels il a été demandé à la fois de prononcer des incarcérations massives et automatiques et de procéder à l'aménagement du plus grand nombre de peines de prison possible.

Cette incohérence législative et politique a eu notamment pour conséquence d'engorger les tribunaux, d'allonger les délais de justice, de retarder l'exécution des peines et d'augmenter la récidive.

Elle s'est traduite également par une augmentation de 35% du nombre des détenus, qui est passé de 47.837 à 64.787 entre janvier 2001 et janvier 2012.

Le résultat en est un taux d'occupation moyen actuel de 118% des établissements pénitentiaires.
Les conditions de travail des personnels se dégradent, l'insécurité et les incidents augmentent, les condamnations de la France pour conditions de détention indignes sont de plus en plus fréquentes et surtout, la prison ne remplit plus son rôle qui consiste à punir, mais aussi à préparer la sortie.

80% des condamnés quittent aujourd'hui la prison sans aucun accompagnement ni projet de réinsertion.
Ces sorties sèches augmentent le risque de récidive, et donc celui d'avoir à déplorer de nouvelles victimes.
Les chiffres sont là pour démontrer l'inefficacité de cette politique, puisque le taux de condamnations en récidive a plus que doublé entre 2001 et 2011, passant de 4,9 à 12,1%.

 

Parce que le statu quo conduirait à une situation inextricable

Si rien ne change, le maintien des peines planchers qui ont généré 240 siècles d'emprisonnement supplémentaires depuis 2007 et l'allongement des peines prononcées par les tribunaux depuis plusieurs années permettent d'estimer que la France comptera 85000 personnes sous écrou en 2017, voire 95000 si l'escalade observée depuis 2011 se poursuit.
Dans cette situation, la création de 23 000 places de prison supplémentaires, annoncée par la précédente majorité, quelques semaines avant les élections, mais sans que le moindre financement soit trouvé, alors que ce programme aurait coûté plus de 3,5 milliards d'euros, ne suffirait même pas.

Cette course pour suivre l'augmentation permanente de la population carcérale, que l'ancien Gouvernement a lui-même provoquée, est un danger pour la sécurité des citoyens.

Si rien ne change, la récidive progressera de façon inexorable.
Si rien ne change, il y aura de plus en plus de victimes.
Voilà ce que serait le coût politique, social et budgétaire du statu quo.

 

Parce que pour assurer la sécurité des Français, il faut une politique rigoureuse

La peine doit être utile et garantir la réinsertion du condamné pour qu'il ne fasse pas de nouvelles victimes.
Il convient dans cette perspective de réserver la prison aux cas qui le méritent et de  limiter les courtes peines d'emprisonnement, qui ne permettent pasd'engager un travail en vue de la réinsertion.
Il faut promouvoir, en lieu et place de la prison, des sanctions efficaces qui permettent de renforcer le contrôle et le suivi des condamnés à des peiness'exerçant en milieu ouvert.
La réforme s'attache à cette fin à donner au juge les moyens de prononcer des peines adaptées àla gravité des faits et à la personnalité de leurs auteurs et à diversifier le panel des peines à sa disposition.

 

Voir la vidéo de présentation de la réforme

 

 
 
  
 
 
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