Ministère de la Justice
 
 

18 septembre 2013

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale

Adoption des textes par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et celui relatif au procureur de la République financier ont été adoptés par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 17 septembre 2013. « Nous devons montrer des institutions exemplaires parce que l'autorité de la République dépend de ces institutions » a réaffirmé la Garde des sceaux.

Afin de lutter contre « toutes les fraudes » et « toutes les corruptions », le Gouvernement a présenté deux textes au Parlement : le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale. Lors des discussions précédentes devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la ministre avait déclaré qu' « il ne doit pas y avoir de complaisance envers les auteurs de fraude ou de corruption car cela fragilise la démocratie, le contrat social et le pacte républicain ».

 

La délinquance financière et la fraude fiscale « mettent en péril le pacte républicain »

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscaleLa lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est un enjeu majeur. « Ces pratiques représentent une faute morale, une faute pénale mais aussi une violence notamment envers les citoyens les plus vulnérables, envers ceux qui sont en grande fragilité » avait insisté la Garde des sceaux lors de la discussion des textes, en première lecture, à l'Assemblée nationale.

La corruption et la fraude mettent en péril la cohésion sociale et le pacte républicain. « Le verbe ''corrompre'' vient du latin ''corrumpere'' qui signifie ''rompre avec l'ensemble, défaire, briser le lien social'' » avait rappelé Christiane Taubira lors de la discussion des textes au Sénat avant de souligner que la France est désormais au 23ème rang du classement de Transparency International en matière de lutte contre la corruption.

Il est donc nécessaire de lutter avec détermination contre la fraude et la corruption. C'est d'ailleurs une volonté très forte que le Président de la République a exprimée, à plusieurs reprises, dès sa campagne électorale. Pour le chef de l'Etat, « l'exemplarité de la République est la condition de son autorité ».

 

Une démarche globale pour répondre aux mutations des infractions

Depuis juin 2012, le Gouvernement travaille sur le sujet. Au ministère de la Justice, plusieurs services ainsi que des universitaires ont ainsi été mobilisés. L'objectif : proposer un dispositif complet, cohérent et efficace afin d'apporter « une réponse forte et lisible ». En outre, suite au rapport de l'OCDE sur la corruption, des mesures avaient déjà été annoncées par la ministre de la Justice, dès octobre 2012, comme par exemple la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière inscrit cette disposition dans la loi. « Les associations de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts sont des personnes morales tout à fait essentielles. Nous avons besoin de personnes morales qui fassent œuvre sociale » a souligné Christiane Taubira.

Lors de la discussion des deux projets de lois au Sénat, la ministre avait en outre rappelé que ces textes « ne s'inscrivent pas dans une démarche ponctuelle mais dans une démarche structurelle ». Ils s'inscrivent, dans un plan, dans une vision d'ensemble. « Que ce soit avec la circulaire du 19 septembre 2012, avec la réforme du parquet, l'action du Gouvernement n'a cessé de s'articuler avec la lutte contre la fraude et la corruption » avait-elle assuré. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 5 juin 2013, la ministre avait déjà souligné que « c'est une démarche qui tranche avec les initiatives du précédent Gouvernement ».

« Ces textes visent à détecter les fraudes et la corruption le plus en amont possible, à aggraver les sanctions pénales afin de les rendre plus dissuasives et à faciliter l'exécution des peines » avait précisé la Garde des sceaux devant les sénateurs, le 17 juillet 2013. Il s'agit également de mieux articuler le travail de la Justice et de l'Administration fiscale et de rendre la politique pénale et fiscale plus cohérentes grâce notamment à la rédaction de circulaires communes avec le ministère du Budget.

 

« Une armature structurée » pour reconstruire la confiance des citoyens envers les institutions »

Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit également la création d'un Office central de lutte contre toutes les atteintes à la probité (corruption, conflits d'intérêts, favoritisme, etc.) afin de les détecter le plus en amont possible.

Par ailleurs, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, réinstaure dans les textes de loi les dispositions relatives au procureur de la République financier à compétence nationale afin de sanctionner les atteintes à la probité. Cette disposition, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, avait été supprimée par le Sénat. « En supprimant le procureur financier, le Sénat a décapité l'édifice mis en place. Il était indispensable de le recréer » a expliqué Christiane Taubira à l'Assemblée nationale le 17 septembre.

Le procureur de la République financier serait placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République de Paris et exercerait une compétence concurrente avec le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris.

Le texte prévoit en outre que ce procureur de la République financier à compétence nationale disposerait de moyens propres, entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Ses moyens seraient également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d'environ 30 postes. Le procureur de la République financier devrait entrer en fonction en février 2014.

Ces textes comportent également des dispositions visant à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d’enquête et à faciliter les dénonciations d'actes de fraude en protégeant les lanceurs d'alerte. Ils visent aussi à favoriser la saisie et la confiscation des avoirs criminels. « Nous facilitons la saisie en valeur, la confiscation des biens, nous alignons en matière de blanchiment le régime de la confiscation applicable aux personnes morales sur celui des personnes physiques » avait expliqué Christiane Taubira devant la commission des lois du Sénat.

« Lisibilité, cohérence, efficacité… Avec ces deux textes, nous avons un dispositif complet pour que les citoyens retrouvent confiance envers les institutions et envers eux-mêmes » avait conclu la Garde des sceaux lors de la discussion des textes, en première lecture, à l'Assemblée nationale.

 

 


En savoir plus :

- Rencontre avec les magistrats du pôle financier de Paris

- Compte-rendu de la commission des Lois du Sénat

 

 

 
 
  
 
 
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