Ministère de la Justice
 
 

24 mai 2013

Mieux combattre la corruption et la fraude fiscale

Christiane Taubira présente le futur « procureur de la République financier » à compétence nationale

Le 24 mai 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice s'est rendue au pôle financier de Paris afin d'échanger avec les magistrats du siège et du parquet à propos de la création du « procureur national financier ».

Mieux combattre la corruption et la fraude fiscale : Crédits : MJ - DICOM -Caroline Montagné

La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est un enjeu majeur. Le Président de la République a d'ailleurs affirmé sa volonté d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, aux niveaux national, européen et international. A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, un « procureur national financier ». Le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier a été présenté, par Christiane Taubira, en Conseil des ministres, le 7 mai 2013 et s'inscrit dans le cadre du  projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Le texte comporte aussi des dispositions visant à permettre la constitution de partie civile des associations anti-corruption, à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d’enquête et les sanctions en matière de fraude fiscale Mieux combattre la corruption et la fraude fiscale : Crédits : MJ - DICOM -Caroline Montagnéaggravée, et à favoriser la saisie et confiscation des avoirs criminels.

Le projet de loi organique prévoit que ce procureur sera nommé sur proposition de la Garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). Ce mode de nomination, la réforme du statut du parquet ainsi que l'absence d'instructions individuelles garantiront son indépendance.

Le texte prévoit en outre qu'il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Ses moyens seront également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés dont le rôle essentiel a été souligné, à de nombreuses reprises, par les Mieux combattre la corruption et la fraude fiscale : Crédits : MJ - DICOM -Caroline Montagnémagistrats du pôle financier. « L'objectif est vraiment de gagner le combat contre la délinquance financière » a assuré Christiane Taubira.

Afin d'accompagner l'instauration de ce procureur, le projet de loi organique prévoit par ailleurs une refonte et une simplification du traitement de la délinquance économique et financière.

« Ce projet de loi dote la France d'instruments de procédure plus efficaces » a résumé un magistrat du parquet. « Il témoigne d'une bonne volonté de la part du gouvernement » a ajouté un autre. Quant à la ministre, elle a conclu qu' « avec ce texte, nous avons changé d'époque ».

 
 
  
 
 
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