Ministère de la Justice
 
 

23 avril 2013

Mariage pour tous

Les députés votent le texte mardi 23 avril

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, adopté en première lecture par le Parlement, est soumis mardi 23 avril au scrutin public.

Mariage pour tous : ouverture des derniers débats à l'Assemblée nationale © MJ - DICOM -Caroline Montagné19 avril 2013 : Fin des débats à l'Assemblée nationale

Les députés ont achevé vendredi 19 avril l'examen en deuxième lecture du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.

Après avoir rappelé dans son discours d'ouverture le 17 avril que ce texte « ne touche pas à ce modèle » qu'est le couple marié hétérosexuel avec enfants mais « qu’il n’est pas le seul » dans la société française, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice a souligné « qu’il ne revient pas à la puissance publique de dire ce qui est le bien ou ce qui est le mieux, il lui revient d’organiser ».

La ministre a ensuite détaillé les apports de ce projet de loi : reconnaissance de la pleine citoyenneté de celles et ceux qui s'aiment, établissement d'une protection juridique des enfants et création de droits et de garanties pour le parent social. Ce texte ouvre également des droits nouveaux pour l'ensemble des couples mariés avec, par exemple, un choix plus large des lieux de célébration du mariage. Avec ce projet de loi qui renforce le « pacte républicain », tous les couples mariés seront « égaux en droits et en devoirs ».  

Puis, après avoir insisté sur le fait que la procréation médicalement assistée (la PMA) et la gestation pour autrui (la GPA) ne font pas partie du texte, Christiane Taubira a souhaité que cet ultime débat sur les 17 articles qui restaient à examiner soit respectueux, et que chacun prenne ses responsabilités. « Nul n'affirme son humanité au mépris des autres, nul ne peut ouvrir son avenir en brouillant celui des autres » a-t-elle assuré.

 

12 avril 2013 : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture

« Ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, c'est un acte de liberté, c'est un acte d'égalité et c'est un acte de fraternité » avait insisté Christiane Taubira dans son discours d'ouverture au Sénat. La ministre a clôturé les débats en affirmant que les sénateurs ont « renforcé le pacte républicain ». « En ouvrant cette institution républicaine aux couples de même sexe, nous leur reconnaissons tout simplement leur pleine citoyenneté » a-t-elle assuré.

La garde des sceaux avait rappelé que ce texte n'enlève rien aux couples mariés hétérosexuels, et expliqué que ce projet de loi s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité politique. « Désormais, la puissance publique n'établit plus de différences selon la sexualité. Le mariage devient une institution universelle » avait-elle souligné.

Tous les couples mariés auront les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils devront remplir les mêmes conditions pour adopter. Pour la ministre, « ce texte reconnaît le pluralisme familial, renforce la famille et apporte de la sécurité juridique aux enfants ».  

« On passe de la tolérance à l'égalité » avait résumé Christiane Taubira, avant de réaffirmer que l'assistance médicale à procréation et la gestation pour autrui (la GPA) ne font pas partie du texte.

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12 février 2013 : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture

Après 110 heures d'un débat parlementaire particulièrement dense, la ministre de la Justice, citant Emmanuel Lévinas, a évoqué « l'irréductible inquiétude de l'autre » comme objectif essentiel d'une loi qui sert l'égalité. Pour Christiane Taubira, « ce projet de loi nous a conduit à penser autrui ».

 

29 janvier 2013 : ouverture des débats à l'Assemblée nationale

Après avoir cité le doyen Jean Carbonnier, qui, en 1989, avait présenté le mariage civil comme le « trésor caché de la République », Christiane Taubira avait affirmé devant les députés que le mariage civil porte historiquement « l'empreinte des valeurs de laïcité, d'égalité et de liberté, telles qu'elles ont évolué dans notre société ».

Ouvrir, à droit constant, le mariage et l'adoption aux couples de même sexe est ainsi une illustration nouvelle de la devise de la République : cette liberté reconnaît en effet « l'égalité de tous les couples et de toutes les familles », dans une « démarche de fraternité ». « Le mariage devient ainsi une institution universelle ».

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