Ministère de la Justice
 
 

17 décembre 2013

Lutter contre la discrimination au travail

Remise du rapport sur les discriminations collectives dans l’entreprise

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport « Lutter contre la discrimination au travail : un défi collectif » de Laurence Pécaut-Rivolier. Ce rapport a pour objet d’examiner les améliorations susceptibles d’être apportées dans la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.

Lutter contre la discrimination au travail : remise du rapport © MJ DICOM Caroline MontagnéCommandé par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la Ministre des droits des femmes, porte parole du gouvernement et la Ministre de la Justice, le rapport vise à apporter des solutions pour améliorer la résorption des discriminations collectives.

Les discriminations collectives sont une réalité toujours prégnante dans le monde du travail. Elles touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère. Divers dispositifs ont été mis en place pour faire cesser les discriminations collectives : obligation de fournir des indicateurs, des rapports de situation comparée, obligation de négocier spécifiquement sur l'évolution professionnelle et salariale de certaines catégories de salariés, etc.

Les enquêtes montrent que dans les domaines d'action de ces dispositifs, les chiffres s'améliorent. Parallèlement, les entreprises ont elles-mêmes pris en charge un certain nombre de sujets qui ne sont pas inclus dans les diagnostics et champs obligatoires de négociation, en mettant en œuvre une des pratiques innovantes, notamment dans le domaine de l'embauche et de la vie professionnelle.

Le rapport souhaite « encourager le développement des pratiques volontaires de lutte contre les discriminations et rendre plus lisibles certains dispositifs ». Plusieurs recommandations sont préconisées. Il convient de « rendre plus efficaces et plus rationnelles les actions qui peuvent être mises en œuvre lorsqu'une entreprise est manifestement défaillante et que, face à une situation avérée de discrimination collective, elle se refuse à définir et adopter les mesures de nature à la faire cesser ».

 

Recommandations de la mission
  1. Favoriser les pratiques de lutte volontaires contre les discriminations collectives par un système de bonus qui permettrait d'assurer aux grandes entreprises une reconnaissance sociale et aux plus petites d'avoir une aide financière pour la mise en place des outils de détection et de résorption des phénomènes de discrimination

  2. Envisager la création d'un registre des candidatures pour les cabinets de recrutement

  3. Rendre plus lisible le rapport de situation comparée par rationalisation de certaines données

  4. Autoriser la saisine du Défenseur des droits par les organisations syndicales

  5. En allant plus loin que le sujet de la discrimination collective en entreprise, réfléchir aux questions suivantes :

- la discrimination collective dans la fonction publique

- la question de l'unicité de l'instance

- la question de la rationalisation du traitement des dossiers sériels devant le Conseil de prud’hommes, à l'instar de ce qui est proposé pour les actions en discrimination

Propositions de la mission
  1. Favoriser l'accès aux éléments de preuve

  2. Créer une action collective devant le Tribunal de grande instance, à double finalité :

    - Constater l'existence d'une discrimination envers plusieurs salariés, ayant en commun d'appartenir à une catégorie visée par les textes interdisant la discrimination

    - Ordonner à l'employeur de prendre les mesures de nature à faire cesser la situation de discrimination

  3. Améliorer les transmissions d'information entre les différents acteurs en matière de discrimination

 

Voir le rapport Voir le communiqué de presse 
 
 
 
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