Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2013

Les trois piliers de la réforme pénale

Les trois grands axes du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

Le projet de loi vise à permettre au juge de prononcer une peine adaptée et juste

Les trois piliers de la réforme pénale - © MJ-DICOM-Caroline MontagnéA cette fin, il supprime les automatismes qui entravent la liberté du juge et font obstacle à l'individualisation de la sanction. Sont ainsi supprimées les peines plancher et les révocations de plein droit du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve. La peine encourue par les récidivistes demeurera doublée par rapport à celle encourue par les nonrécidivistes et le juge conservera la possibilité de prononcer la révocation des sursis antérieurs par décision motivée si la situation le justifie.

Il instaure ensuite la césure du procès pénal : le tribunal pourra, après s'être prononcé sur la culpabilité, ajourner la décision sur la condamnation afin qu'une enquête sur la personnalité et la situation sociale du condamné soit effectuée. Le tribunal pourra ainsi statuer sur les dommages et intérêts des victimes dès le prononcé de la culpabilité et obtenir les éléments nécessaires pour déterminer la sanction la plus adéquate. Dans l'attente de cette enquête, il pourra placer en détention le condamné si cela est nécessaire.

 

Il crée une nouvelle peine : la contrainte pénale

Cette peine pourra être prononcée lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement maximale inférieure ou égale à cinq ans.

Cette nouvelle peine n'est pas définie par rapport à une durée d'emprisonnement de référence. Elle ne se substitue pas aux peines existantes mais s'y ajoute, de sorte que les juges disposeront d'un nouvel outil de répression.

Cette peine vise à soumettre la personne condamnée, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des obligations ou interdictions justifiées par sa personnalité, les circonstances de l'infraction, ou la nécessité de protéger les intérêts de la ou des victimes ainsi qu'à des mesures d'assistance et de contrôle et à un suivi adapté à sa personnalité.

Ces mesures, obligations et interdictions seront déterminées, après évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l'exécution de la peine au regard de l'évolution du condamné dont la situation sera réévaluée à intervalles réguliers et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Les trois piliers de la réforme pénale - © MJ-DICOM-Caroline MontagnéEn cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées ou de nouvelle condamnation pour délit, le juge de l'application des peines pourra renforcer l'intensité du suivi ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.

Si nécessaire, le juge de l'application des peines pourra saisir un juge délégué, désigné par le président du tribunal, afin qu'il ordonne l'emprisonnement du condamné pour une durée qu'il fixera et qui ne pourra excéder la moitié de la durée de la peine de probation prononcée par le tribunal ni le maximum de la peine encourue. Cet emprisonnement pourra s'exécuter sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la surveillance électronique. L'objectif est de prononcer une peine de milieu ouvert réellement contraignante, évolutive et adaptée à la personnalité de la personne condamnée.

Cette peine n'a vocation à être étendue à l'ensemble des délits qu'après une évaluation qui sera effectuée à échéance de 3 ans.

Il s'agit donc d'une première étape. Une commission (composée essentiellement de magistrats et d'universitaires) chargée de l'élaboration d'un code de l'exécution des peines sera mise en place prochainement. Elle devra travailler à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale dans ces matières afin que le droit des peines et de l'exécution des peines gagne en simplification, en lisibilité et en cohérence. Elle devra en outre réfléchir à la mise en place d'une nouvelle architecture simplifiée des peines dans laquelle la CP pourrait remplacer le SME, voire d'autres peines alternatives et restrictives de droit et avoir, aux côtés de la prison et de l'amende, une place essentielle.

 

Il instaure un nouveau dispositif pour éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi

Lorsque les condamnés sortent de prison sans contrôle et sans suivi, le risque de récidive est nettement majoré. Afin d'éviter ce type de sorties, la réforme introduit le principe d'un examen systématique de la situation de tous les condamnés qui ont exécuté les 2/3 de leur peine.

S'agissant des longues peines (supérieures à cinq ans), la situation des condamnés sera obligatoirement examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui statuera après débat contradictoire sur l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle.

S'agissant des courtes peines (inférieures à cinq ans), la situation des personnes condamnées sera examinée par le juge de l'application des peines en commission de l'application des peines. Il pourra prononcer une mesure de libération sous contrainte, qui s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur, ou de la libération conditionnelle, ou bien refuser la mesure par une décision motivée si elle n'apparait pas possible au regard de la personnalité du condamné.

 

Voir la vidéo de présentation de la réforme

 

 
 
  
 
 
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