Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2013

Les moyens de la réforme

Un renforcement sans précédent des services d'insertion et de probation et une réforme de leur méthode de travail

Les moyens de la réforme - MJ-DICOM-Caroline MontagnéLa réforme s'accompagne d'un travail sur l'organisation de l'administration centrale, afin de donner à la probation sa juste place.

De même des travaux sont engagés afin d'améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin d'élaborer de nouvelles méthodes de travail, de construire les outils d'évaluation des personnes condamnées et de définir des programmes de prise en charge.

Des créations de poste sans précédent sont prévues : outre des postes de magistrats et de greffiers, 300 postes de conseillers d'insertion et de probation seront créés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès l'an prochain. L'effort de recrutement se poursuivra lors du prochain budget triennal (2015-2017). Le gouvernement s'est donné pour objectif la création de 1000 emplois dans le services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin que 40 personnes (au lieu de 90 aujourd'hui) soient suivies par un conseiller dans le cadre de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte.

 

L'implication de tous les services de l'Etat

Le projet de loi précise que l'Etat et les collectivités territoriales doivent veiller à ce que les personnes condamnées accèdent, de façon effective, à l'ensemble des dispositifs sociaux d'insertion de droit commun, en matière notamment d'aide sociale, d'emploi, de formation et de soins.

De nombreux travaux interministériels sur ces sujets ont abouti, notamment en matière de lutte contre les exclusions, en matière de logement (accès aux 5.000 places d'hébergement d'urgence créées par le gouvernement), de santé (mise en place de permanences d'addictologie en détention), d'emploi (expérimentation des emplois d'avenir pour les sortants de prisons dans 7 départements). Un travail bilatéral se poursuit avec le ministère du travail (insertion par l'activité économique), avec le ministère de la réussite éducative (convention à venir pour lutter contre l'illettrisme) et avec le ministère de la santé.

 

Mise en oeuvre d'un contrôle effectif, en milieu ouvert, des personnes condamnées à des interdictions et à des obligations

Le rôle des services de police et de gendarmerie dans le contrôle du respect par une personne condamnée de ses obligations est renforcé dans le projet de loi. Les conditions dans lesquelles la police judiciaire peut procéder à son égard aux mesures de retenue ou de visite domiciliaire en cas de violation des interdictions sont clarifiées et les informations devant figurer sur les obligations et interdictions dans le fichier des personnes recherchées sont étendues.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |