Ministère de la Justice
 
 

14 août 2013

La ministre fait le point sur la prescription des peines

« De 2004 à 2012, les gouvernements successifs ont été en infraction par rapport à la loi »

A la suite d'un article publié dans la presse le 7 août 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a apporté des précisions lors d’un point presse organisé le jour-même à la Chancellerie. « Le laxisme des gouvernements de droite successifs entraine des risques considérables pour la sécurité des Français et la protection des victimes » a assuré la ministre.

Le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent : 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, les peines ne peuvent plus être ramenées à exécution, les personnes condamnées ne peuvent plus être incarcérées. Certains actes de procédure interrompent parfois cette prescription et retardent d’autant le délai de fin de peine.

Or, la définition de ces actes qui interrompent la prescription a été définie par un décret du 13 décembre 2004 alors que cela aurait dû être fait par une loi (ce qui a été finalement fait par la loi du 27 mars 2012). La Cour de cassation, dans deux décisions du 26 juin 2013, a conclu que les dispositions du décret de 2004 pris par Dominique Perben ne pouvaient pas s’appliquer. Par conséquent, les actes interrompant la prescription et réalisés entre le décret du 13 décembre 2004 et la loi du 27 mars 2012 sont certes valables mais n’ont pas suspendu le délai de prescription ; le délai de fin de peine peut être atteint et certains auteurs d’infractions peuvent donc être remis en liberté. « Je suis extrêmement préoccupée par le laxisme des gouvernements de droite successifs qui en dépit des règles inscrites dans la Constitution ont décidé de régler par décret des dispositions qui devaient être prises par la loi. » a affirmé Christiane Taubira, avant d’ajouter : « il y a dans cette désinvolture, qui a duré plus de 8 ans, un message d’impunité envers les auteurs d’infractions ».

Le ministère de la Justice, par une dépêche du 26 juillet 2013, a donc demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation en date du 26 juin 2013. Les parquets généraux ont établi la liste des personnes concernées par ces décisions et qui pourraient être libérées. « Je fais étudier toutes les mesures de droit et de procédure qui peuvent être envisagées et j'ai demandé à ce que les dossiers soient examinés minutieusement, de façon à voir quelle disposition contenue dans les procédures pourraient éviter ces libérations » a expliqué la Garde des sceaux.

14 août 2013 : les vérifications effectuées par les 37 cours d'appel sont désormais terminées : sur un total de 3.499 condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

 

Voir le communiqué de presse : bilan des vérifications

 

 
 
  
 
 
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