Ministère de la Justice
 
 

06 novembre 2013

Justice de première instance

Remise d'un rapport sénatorial à la ministre

Le 6 novembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport d'information sur la Justice de première instance rédigé par les sénateurs Klès et Détraigne. Dans ce rapport, les sénateurs proposent la création d'un tribunal de première instance et recommandent une mise en œuvre progressive de cette réforme.

Crédits photo : DICOM / C. MontagnéL'organisation judiciaire de première instance est complexe et peu lisible. Depuis de nombreuses années, des voix s'élèvent en faveur d'une simplification de cette organisation autour d'un tribunal de première instance unifiant la plupart des juridictions.

Dans leur rapport, les sénateurs Klès et Détraigne tracent les caractéristiques d'un tribunal de première instance, porte d'entrée unique sur la Justice. Pour cela, ils proposent notamment la fusion des juridictions de première instance mais sans suppression des implantations judiciaires existantes, l'harmonisation préalable des procédures et la fixation d'une nouvelle répartition des contentieux. Sur ce dernier point, ils estiment que la répartition des contentieux ne devrait plus s'effectuer en fonction de leur montant mais en fonction de leur technicité.

Les propositions contenues dans ce rapport donnent un éclairage pragmatique au projet de création d'un tribunal de première instance.

 
 
  
 
 
 
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