Ministère de la Justice
 
 

27 mars 2013

Indépendance de la Justice

Projet de loi sur les attributions du garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et action publique

Conformément aux engagements pris par le Président de la République sur l'indépendance de la Justice, le projet de loi de la ministre Christiane Taubira précise les attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
Après l’avoir présenté en conseil des ministres, la garde des sceaux a réuni le 27 mars 2013 les procureurs généraux.

Indépendance de la Justice - © MJ/DICOM/Caroline MontagnéLe projet de loi prévoit une modification substantielle des relations entre le garde des sceaux et les parquets. Il confie au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité. Le ministre ne pourra désormais plus adresser d’instructions dans des affaires individuelles, ce que la ministre avait anticipé dans sa pratique depuis sa nomination. Les procureurs généraux peuvent préciser et adapter, le cas échéant, les instructions générales du garde des sceaux au contexte de leur ressort. Ainsi, « les citoyens doivent être persuadés de l'impartialité de la Justice » a insisté Christiane Taubira.

Le projet de loi prévoit également qu'outre les rapports particuliers qu'ils établissent, soit de leur propre initiative, soit sur demande du ministre, les procureurs généraux adressent au garde des sceaux un rapport annuel de politique pénale sur l'application des lois et la mise en œuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort. Après la présentation de ce texte, les procureurs généraux ont échangé sur la réalité de leur territoire, la mise en œuvre de l’action publique et ont souligné l’utilité de ces remontées d’informations. Le but est de « nourrir la politique pénale pour l'adapter si nécessaire, de prendre si besoin des initiatives législatives et de répondre à des questions parlementaires » a justement précisé Christiane Taubira. 

Concluant les échanges, la ministre a rappelé sa volonté de faire « de l’autorité judiciaire l’épine dorsale de notre démocratie ».

Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui offrira aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte traduit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et l'institution judiciaire et participe au rétablissement de la confiance des citoyens envers la Justice.

 

 

Indépendance de la Justice - © MJ/DICOM/Caroline Montagné

Indépendance de la Justice - © MJ/DICOM/Caroline Montagné

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