Ministère de la Justice
 
 

28 novembre 2013

Edification de la Justice du 21ème siècle

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public

Le 28 novembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation. « Avec ce rapport, vous nous offrez la possibilité de passer un cap et d'engager la modernisation de l'action publique » a assuré la ministre.

La ministre reçoit le rapport Nadal - Crédits : MJ/Dicom/Caroline MontagnéLe ministère public subit une triple crise

Le ministère public connaît une crise profonde, « une crise majeure de confiance » selon Jean-Louis Nadal. Une crise identitaire d'abord du fait des critiques sur l’ambiguïté du statut des membres du parquet, chargés de veiller au respect des droits et libertés des justiciables. Même si en vertu de la Constitution ils font partie de l’autorité judiciaire, « ils souffrent de se voir dénier de plus en plus la qualité de magistrat » selon Robert Gelli, président de la conférence des procureurs. Ils attendent donc que les règles qui gouvernent leur statut soient réformées pour garantir aux citoyens une Justice indépendante, égale pour tous et affranchie du soupçon.

Cette crise résulte ensuite du décalage flagrant entre les missions des membres du parquet et les moyens alloués pour les atteindre. Les attentes à l’égard du ministère public et les attributions qui lui sont dévolues se sont considérablement accrues au cours des vingt dernières années. Les lois pénales se sont multipliées et de multiples priorités de politique pénale lui ont été assignées au fil du temps, sans qu’aucune ne soit jamais remise en cause et sans que les choix effectués fassent l’objet d’une véritable évaluation. En même temps que ses missions plus traditionnelles augmentaient, les membres du parquet ont également investi le champ de la prévention de la délinquance. Quant à leurs missions en matière civile et commerciale, elles n'ont cessé de prendre de l'importance.

Cette crise résulte enfin de l’organisation hiérarchique du ministère public, cette organisation faisant l'objet de tensions très importantes. Les évolutions résultant de l’adoption de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, imposent de réinventer le rôle de chacun et notamment du procureur de la République et du procureur général.

Les chantiers de la commission Nadal

Consciente de la nécessité de rechercher des solutions à cette crise multiforme, Christiane Taubira a créé, le 2 juillet 2013, une Commission de modernisation de l’action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal.

L'objectif : engager une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité. Pour Yves Charpenel. premier avocat général à la Cour de cassation, « il faut clarifier les regards sur le ministère public et répondre aux aspirations de progrès attendus par les citoyens ». « Il s'agit de donner de la légitimité, de la crédibilité et un rayonnement au parquet à la française » a ajouté Jean-Louis Nadal.    

Pour mener à bien sa mission, Jean-Louis Nadal a pu s'appuyer sur une Commission pluridisciplinaire.

Des propositions concrètes et opérationnelles

La commission a identifié dix objectifs qu'elle a ensuite décliné en propositions. « Le ministère public de demain devra répondre à une exigence de transparence, de clarté, d'efficacité et d'indépendance » a souligné Jean-Louis Nadal.

Ce rapport permettra de nourrir les discussions qui auront lieu lors de l'évènement national des 10 et 11 janvier 2014 destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du 21ème siècle (voir l'espace dédié sur le site internet). « Avec cet événement, vous allez mettre les citoyens au cœur du service public de la Justice. J'espère que notre rapport permettra de mettre la Justice au cœur des citoyens » a conclu Jean-Louis Nadal.

 

Télécharger le rapport

 

Présentation du rapport "refonder le ministère public" par Jean-Louis Nadal

Présentation du rapport  par Jean-Louis Nadal

 

Remise du rapport "Nadal" intervention de Christiane Taubira

Intervention de Christiane Taubira

 

Rapport "Nadal" : Conclusions sur la politique pénale

Conclusions sur la politique pénale

     

Rapport "Nadal" : Conclusions sur la police judiciaire

Conclusions sur la police judiciaire

 

Rapport "Nadal" : Conclusions sur la compétence des parquets

Conclusions sur la compétence des parquets

 

Rapport "Nadal" : Conclusions sur l'organisation des parquets

Conclusions sur l'organisation des parquets

     

Rapport "Nadal" : Conclusions sur le statut du parquet

Conclusions sur le statut du parquet

 

Rapport "Nadal" : Intervention de Jean-Pierre Sueur

Intervention de Jean-Pierre Sueur

  

 

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

La ministre reçoit le rapport Nadal visant à refonder le ministère public - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

 
 
 
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