Ministère de la Justice
 
 

24 juillet 2013

Déontologie des magistrats

Présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi renforçant les obligations des magistrats

Le 24 juillet 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire. Ils s'inscrivent dans le prolongement des projets de loi présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et pour rénover la vie publique. Ils font suite au projet de loi présenté au conseil des ministres, le 17 juillet 2013, renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Ces deux nouveaux projets de loi adaptent à la situation spécifique des magistrats de l’ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Ainsi est introduite dans le statut des magistrats l'obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts. Tous les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l’occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet.

 

Lire le compte-rendu du Conseil des ministres

 
 
  
 
 
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