Ministère de la Justice
 
 

17 juillet 2013

Confiscation des biens criminels : vers un renforcement

Christiane Taubira a reçu mercredi 17 juillet les dirigeants de l’AGRASC pour une séance de travail

Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats, saluée par la garde des Sceaux.

Confiscation des biens criminels : vers un renforcement - © MJ-DICOM-Caroline MontagnéLa séance de travail autour du rapport 2012 de l’AGRASC avec  le président de son conseil d’administration, Jean-Marie Huet, et sa directrice générale, Elisabeth Pelsez, a été l’occasion pour Christiane Taubira, ministre de la Justice, de réaffirmer que « La confiscation des avoirs criminels doit être un axe fort de l’action de la Justice pénale, aux côtés des sanctions traditionnelles, afin que le crime ne paie pas ».

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Lien vers article) en est l’illustration : plusieurs dispositions y ont été intégrées pour faciliter les saisies et confiscations de biens et avoirs criminels. La confiscation générale du patrimoine des personnes morales en cas de blanchiment, la résolution judiciaire des contrats d’assurance-vie et l’extension du champ de la confiscation en valeur y ont notamment été incluses. Certains articles relatifs à l’entraide internationale en matière de saisie des avoirs à la demande des autorités étrangères ont aussi été modernisés.

La promulgation de la loi sera accompagnée d’une circulaire tendant à développer cette réponse pénale particulièrement dissuasive.

Voir le rapport 2012 de l'AGRASC

 

Qu’est-ce que l’AGRASC ?

L’AGRASC est une agence d’état placée sous la tutelle conjointe des ministères de la Justice et du Budget. Elle a été créée par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 18 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget. En savoir plus.

 
 
  
 
 
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