Ministère de la Justice
 
 

17 juin 2013

109ème Congrès des notaires de France

Christiane Taubira réaffirme le rôle essentiel de la profession notariale

Lundi 17 juin 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice s'est rendue à Lyon pour participer au 109ème Congrès des notaires de France. L'occasion de rappeler les exigences de cette profession, de saluer sa vitalité et d'insister sur son rôle essentiel, au service de la « paix civile ».

109ème Congrès des notaires de France - © MJ - DICOM - PSPour Christiane Taubira, le notariat est d'une indiscutable nécessité. La ministre l'avait déjà indiqué lors de son discours l'année dernière, en septembre 2012, au 108ème Congrès des notaires : « Cette profession, dotée de l'autorité publique, assure l'authenticité des actes, hisse des accords de volonté à la hauteur d'actes publics exécutoires. A ce titre, elle est garante de la confiance publique ».

Cette année, la Garde des sceaux a notamment évoqué : le décret sur la base de données immobilières, le fichier central des dispositions des dernières volontés et de l'exclusion du notariat du champ d'application de la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La ministre a indiqué que le décret sur la base de données immobilières, qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier est actuellement en examen devant le Conseil d'État. Ce texte qui consacrera une nouvelle mission du notariat sera prochainement publié.

Le décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés attendu depuis 42 ans, sera également publié dans dans le courant de l'année.

Christiane Taubira a rappelé l'implication forte du ministère de la justice dans les négociations européennes portant sur la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles, soulignant la qualité du travail commun avec les représentants de la profession qui a permis d'obtenir de sérieuses garanties vers l'exclusion du notariat du champ d'application de ce texte.

 

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |