Ministère de la Justice
 
 

08 novembre 2012

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

Présentation en Conseil des ministres le 7 novembre 2012

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe - © MJ/DICOM/Caroline MontagnéChristiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 7 novembre en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour tous.

Fondé sur le principe d’égalité, il permet aux couples de même sexe de se marier.  Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant  par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. 

Le projet ne modifie  pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive mais l’ouvre avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe.  Il comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications, non systématiques, ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi, et qui pourront être adaptés pour prendre en compte la diversité des situations familiales.

Enfin, il permet la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le président de la République a souligné que ce texte représente « un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société ».  Il tire les conséquences de la diversité des familles françaises, et en ouvrant le mariage sur cette évolution, conforte l’institution du mariage et son rôle dans la société.

Ce projet de loi sera prochainement débattu à l’Assemblée nationale.

 

En savoir plus sur le projet de loi

 
 
  
 
 
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