Ministère de la Justice
 

 

05 novembre 2014

Adapter la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Le projet de loi adopté au Sénat

Présenté en Conseil des ministres par Christiane Taubira en avril 2014, le projet de loi a été débattu en séance publique puis adopté à la quasi-unanimité mercredi 5 novembre. Le texte, qui transpose trois décisions-cadres adoptées en 2008 et 2009 par le Conseil de l’Union européenne, va maintenant être examiné à l'Assemblée nationale. Il s’inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne et vise à éviter toute situation d’impunité qui résulterait de l’absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres.

 

A savoir :

Le projet de loi transpose en outre la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale.

Il s'agit d'accorder des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d'une part, le droit de séjour aux parents de protégés subsidiaires lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d'autre part, le titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de famille pour une période de deux ans contre un an actuellement.

Eviter qu'une personne ne soit condamnée deux fois, dans deux Etats différents, pour les mêmes faits

La transposition de la décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Ainsi, en cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de chaque Etat doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure dans l'un d'eux.

Il permet ainsi d'éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits.


Appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions

Le projet de loi a pour objectif d'améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un Etat membre de l'Union européenne où ils ne résident pas de façon régulière, en leur permettant d'exécuter le contrôle judiciaire ou la peine de probation prononcée à leur égard dans l'Etat où ils résident régulièrement et où ils disposent d'attaches familiales et/ou professionnelles.

Reconnaissance mutuelle des mesures alternatives à la détention provisoire

Renforçant le droit à la liberté et à la présomption d'innocence, la décision-cadre du 23 octobre 2009 facilite le placement sous contrôle judiciaire des non ressortissants, en permettant l'exécution de la mesure dans un autre Etat que celui de la juridiction qui l'a prononcée.

Cette alternative à la détention provisoire permet par exemple à une autorité judiciaire française d'ordonner en France le placement d'une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées, par les autorités compétentes de l'Etat où la personne résidera.

Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaitre et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Exemple :

Un jeune français de 18 ans, jamais condamné, qui à l'occasion d'un voyage touristique dans un pays européen limitrophe est interpellé dans le cadre d'une bagarre collective au cours de laquelle un autre jeune est blessé grièvement alors qu'il nie toute participation à la bagarre. Le juge de ce pays jusqu'alors pouvait se trouver contraint de l'incarcérer pour assurer sa représentation en justice, et aux actes importants de l'enquête, par exemple les confrontations.

Avec la loi nouvelle, il pourra le placer sous contrôle judiciaire en France où réside sa famille et où il pourra poursuivre ses études, avec l'assurance que le contrôle des obligations mises à sa charge sera réalisé (ex. : il « pointera » toute les semaines au commissariat de son lieu de résidence).

Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation

La décision-cadre du 27 novembre 2008, initiée conjointement par l'Allemagne et la France, a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières.

Une personne condamnée dans un Etat, mais résidant dans un autre, pourra ainsi y exécuter sa peine dite de probation ou de milieu ouverttelle qu'une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes. Cet instrument vise donc à :

- favoriser le prononcé de ce type de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le retour de celles-ci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations ;

- accroître les chances de réinsertion sociale du condamné et prévenir la récidive, en assurant un suivi des obligations par l'État membre dans lequel il s'est établi ;

- favoriser la protection des victimes, en garantissant le contrôle des obligations dans le pays de résidence de la personne condamnée.

Exemple :

Un citoyen de l'Union en voyage avec sa compagne en France comparaît en comparution immédiate pour des violences légères sur cette dernière. Si les juges français le condamnent à une peine de sursis avec mise à l'épreuve avec interdiction de fréquenter la victime et obligation de soin, la peine pourra s'exécuter dans son pays d'origine et les autorités judiciaires de ce pays en contrôleront la bonne exécution. La victime sera ainsi mieux protégée.

 
 
 
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