Vers une interconnexion des casiers judiciaires européens

La France dispose d’une convention internationale comportant des dispositions spécifiques relatives au casier judiciaire dans ses relations avec 80 États, la dernière convention entrée en vigueur le 1er août 2015 étant celle conclue avec la Jordanie. L’activité atteste du développement des échanges internationaux. Les volumes importants enregistrés depuis 2007 sont principalement issus des échanges dans le cadre de l’interconnexion des casiers judiciaires européens.
Depuis 2006, les magistrats disposent de la possibilité de connaître les antécédents judiciaires des ressortissants étrangers condamnés dans ces États membres de l’Union européenne. Ces renseignements peuvent s'avérer précieux pour la phase de poursuite, de jugement ou d'exécution de la sanction.
Grâce à ECRIS (European Criminal Record Information System) piloté par la Commission européenne, la France est ainsi interconnectée avec 24 autres États membres. Seuls Malte, le Portugal et la Slovénie ne sont pas encore interconnectés.

Dans sa dépêche du 2 novembre 2015, la DACG a rappelé aux juridictions le fonctionnement de cet outil de coopération internationale, fiable et facilement accessible, afin qu’il soit utilisé davantage et de manière la plus pertinente.

Les échanges dans le cadre d’ECRIS comprennent à la fois des échanges d’informations dans le cadre de procédures pénales (B1), mais aussi des échanges à des fins autres que judiciaires (B2 et B3). Si l’automatisation a pu être mise en place de façon poussée pour les premiers, elle devra être développée pour les autres types d’échanges.

Après plus de trois années d'échanges effectifs, un consensus a été dégagé entre tous les États membres quant au constat de l'insuffisance d'ECRIS pour les ressortissants tiers à l'Union européenne et de la nécessité d'un système dédié. La majorité des États membres semble admettre qu'il faut mettre en place un système fiable pour les ressortissants tiers à l'Union européenne en recourant aux empreintes digitales. La Commission souhaite promouvoir un texte législatif sur la création d'ECRIS TCN (Third Country National) pour le début de l'année 2016.

Au cours de l’année 2015, les demandes d’extrait de casier judiciaire et avis de condamnation provenant des États membres ont été en très nette augmentation, comme le montrent les chiffres clés suivants :

>    14 649 demandes d’extrait (B1+B2+B3) reçues de nos partenaires (+ 32,5% en un an) ;

>    21 359 avis de condamnation reçus de nos partenaires (+ 14,1% en un an) ;

>    33 447 avis de condamnation envoyés à nos partenaires (- 27,1% en un an) ;

>    13 237 demandes de casier transmises à nos partenaires (- 17,5% en un an).