Ministère de la Justice
 
 

20 juin 2018

Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire

La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.

Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoireInstituée auprès du ministre de la Justice par l’article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, la commission de suivi de la détention provisoire constitue une instance de débats et d’analyse sur la thématique de la détention provisoire. Elle publie régulièrement un rapport qui présente les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre.

Le pôle d’évaluation des politiques pénales de la DACG assure le secrétariat de la commission et réalise chaque année une étude statistique relative aux décisions d’indemnisation de la détention provisoire qui nourrit les travaux de la commission.

 Dans son rapport 2018, la commission de suivi de la détention provisoire constate que le développement des alternatives à l’emprisonnement, et en particulier l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, qui s’inscrit dans la démarche de lutte contre la surpopulation carcérale, rencontre encore des difficultés tenant notamment à un manque important d’effectifs et de moyens matériels. 

La CSDP remarque que la visioconférence s’est progressivement développée au sein des juridictions, palliant certains problèmes structurels de transfèrement des prévenus détenus à l’audience. Elle estime néanmoins que ce mode de comparution à distance nécessiterait l’étude qualitative et quantitative des transformations des pratiques judiciaires qu’il implique.

Enfin, comme l’année précédente, la commission regrette l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice.

 
 
  

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