Ministère de la Justice
 
 

20 février 2013

12 recommandations pour une nouvelle politique contre la récidive

Le jury indépendant a remis mercredi 20 février au Premier ministre Jean-Marc Ayrault et à la Garde des Sceaux Christiane Taubira, ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive »

Accéder aux recommandations du jury

 

12 recommandations pour prévenir la récidive © MJ DICOM Caroline MontagnéCe 20 février à l’Hôtel Matignon, François Tulkens, la présidente du jury, en présence de Nicole Maestracci, présidente du comité d’organisation de la conférence de consensus, ont remis le rapport en faveur d’une nouvelle politique publique de prévention de la récidive au Gouvernement. Il est l’aboutissement de la conférence de consensus qui, après cinq mois de travaux préparatoires, s’est tenue les 14 et 15 février avec près de 2.300 auditeurs. A l’issue, le jury, indépendant, s’est réuni samedi 16 et dimanche 17 afin de rédiger un rapport permettant de dégager 12 propositions. A la lumière des connaissances scientifiques et professionnelles rassemblées par le comité d’organisation, ainsi que des auditions publiques, le jury a estimé disposer d’éléments fiables pour remettre en cause l’efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la récidive.

Le jury a proposé la peine de probation, une nouvelle peine sans référence à la prison, orientée vers la prévention de la récidive, favorisant l'insertion de la personne condamnée et crédible dans ses modes d’exécution.  Il a souhaité doter cette nouvelle peine d’un aspect contraignant en cas de violation persistante. Il recommande aussi de s’orienter vers une politique de limitation de l’incarcération et  l’abandon de tous les mécanismes automatiques d’aggravation des peines ou de limitation des possibilités de leur aménagement, y compris pour les condamnés en état de récidive.

Lorsque la  détention est nécessaire, le jury a estimé impératif que la dignité des personnes incarcérées soit garantie et que la préparation de la sortie commence dès le début de l’incarcération. L’une des priorités les plus urgentes établie par le jury tient au maintien des liens familiaux, le développement des activités professionnelles et de la formation et l’accès aux dispositifs sociaux de droit commun ainsi que la possibilité d’une expression collective des personnes détenues.

Le jury a aussi préconisé dans ses recommandations d’adopter un système de libération conditionnelle d’office, qui permettrait de ne plus considérer cette mesure comme une faveur, mais bien comme le mode normal de libération, seul capable d’assurer une prévention efficace de la récidive.

Enfin pour une prise en charge réellement efficace de la situation sociale des personnes sous main de justice, le jury a insisté sur une nécessaire coordination de l’ensemble des services publics. L’instauration d’une politique interministérielle lui est apparue indispensable.

S’agissant des mesures de sûreté, le jury les a considérées particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et qu’à ce titre elles ne peuvent puiser leur justification dans une notion aussi floue que celle de la « dangerosité ». En conséquence, il a recommandé l’abolition la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.

 

En savoir plus  :

 


Les recommandations du jury :
Les 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive »

 

RECOMMANDATION  1  :  LA PEINE DE PRISON, UNE PEINE PARMI D’AUTRES

Le jury de consensus considère, de manière générale, que la sanction doit prioritairement se traduire par une peine qui vise l’insertion ou la réinsertion des personnes qui ont commis une infraction.

Il recommande de concevoir la peine de prison non plus comme une peine de référence, mais comme une peine parmi d’autres.

 

RECOMMANDATION 2  :  ABANDONNER LES PEINES AUTOMATIQUES

Au nom du principe d’individualisation de la peine, le jury considère qu’il est nécessaire  d’abandonner les peines plancher.

 

RECOMMANDATION 3  : INSTAURER UNE PEINE DE PROBATION

Le jury recommande l’instauration d’une nouvelle peine de probation indépendante et sans lien ni référence avec l’emprisonnement.

La finalité de cette peine est à la fois la réinsertion de la personne condamnée et la protection de la société ainsi que des victimes.

 

RECOMMANDATION  4  :  METTRE EN ŒUVRE LA PEINE DE PROBATION

Le jury estime que la durée maximale de la peine de probation devra être fixée par la loi et que la durée effective sera déterminée par le juge du fond. Il reviendra au juge d’application des peines de préciser le contenu des mesures de probation lorsque le juge du fond ne l’aura pas fait.

Enfin, le jury suggère la création d’une infraction de non respect de la peine de probation.

Le jury recommande de mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer l’information adéquate et efficace de tous les acteurs concernés, notamment les services de police et de gendarmerie.

Le jury recommande de réaffirmer le caractère régalien de la probation.

L’instauration de cette peine de probation nécessitera un renforcement conséquent des moyens dédiés aux services, dont les effectifs devront se rapprocher des normes européennes en la matière.

 

RECOMMANDATION 5  : SORTIR CERTAINES INFRACTIONS DU CHAMP DE LA PRISON

Le jury recommande de changer de perspective et de réduire le nombre d’incriminations passibles d’une peine d’emprisonnement.

Il recommande aussi de ne pas poursuivre dans la voie de la création de délits nouveaux.

En outre, il suggère de recourir à la contraventionnalisation de certains délits, afin de garantir au justiciable la comparution devant un juge. La contraventionnalisation semble indiquée pour les délits représentant un contentieux quantitativement important mais de faible gravité.

 

RECOMMANDATION 6  :  PERMETTRE LA REINSERTION DES RECIDIVISTES

Le jury recommande de revoir les dispositifs juridiques qui ont conduit à l’extension du concept de récidive légale et d’écarter toute disposition à caractère automatique.

Le jury souligne qu’il est important de laisser au magistrat la possibilité d’apprécier l’effet que doit avoir sur la peine la circonstance aggravante que constitue la récidive, y compris la possibilité de prononcer des peines non privatives de liberté.

Plus particulièrement, le jury recommande de supprimer la limitation, pour les récidivistes, de l’accès aux aménagements de peines afin de mobiliser tous les moyens adaptés de réinsertion à l’égard de ces personnes qui révèlent une fragilité particulière, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.

 

RECOMMANDATION 7 :  RENDRE LA PRISON DIGNE DES CITOYENS

Le jury demande une réforme profonde des conditions d’exécution de la peine privative de liberté pour atteindre l’objectif d’insertion et de réinsertion de la personne détenue, condition sine qua non de la prévention de la récidive.

Il juge urgent de reconnaître le droit d’expression collective des détenus et d’assurer sa mise en œuvre effective.

D’une manière générale, le jury souligne la nécessité d’ouvrir la prison et de faire entrer les services de droit commun à l’intérieur des établissements pénitentiaires.

Le jury recommande plus particulièrement d’adapter, dans toute la mesure du possible, le droit du travail au milieu carcéral et de donner aux détenus l’accès aux droits sociaux.

Le jury écarte tout accroissement du parc pénitentiaire actuel mais recommande une évolution qualitative de celui-ci. 

 

RECOMMANDATION 8  : EMPECHER TOUTE « SORTIE SECHE »

Le jury recommande l’interdiction de toute « sortie sèche » et l’adoption d’un système de libération conditionnelle d’office.

Il entend que les conditions mises à la libération soient effectivement suivies et contrôlées par les services compétents dotés des moyens adéquats.

 

RECOMMANDATION 9  :  PERMETTRE L’ACCES AUX DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN

Le jury recommande d’institutionnaliser la prise en charge des personnes placées sous main de justice, c’est-à-dire d’instaurer une politique interministérielle pour garantir l’accès de ces personnes aux dispositifs de droit commun. En revanche, le jury ne recommande pas de créer un nouveau dispositif s’ajoutant à ceux qui existent déjà, mais d’inscrire les problématiques d’insertion des personnes détenues dans les dispositifs instaurés au niveau local  ou départemental.

Le jury insiste sur la nécessité de garantir l’effectivité de l’accès et de l’exercice des droits sociaux dès la sortie de prison, notamment par la présence effective d’assistants de service social en détention, ainsi que par l’instauration de permanences régulières des services publics dans les établissements pénitentiaires. De même, il faut permettre l’anticipation, en milieu fermé, de l’instruction des dossiers nécessaires à l’obtention des prestations sociales et à l’accès aux emplois aidés (Revenu de Solidarité Active, allocation chômage, emplois d’avenir, Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale, Aide Médicale d’Etat, droit au logement et droit au logement opposable (DALO), etc.).

Le jury recommande de supprimer le caractère automatique des interdictions professionnelles dans le secteur public.

En ce qui concerne les jeunes majeurs, le jury recommande une modification législative et réglementaire, aux fins de poser le principe de la prise en charge, par l’Etat, par le biais de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des jeunes majeurs placés sous main de justice, âgés de 18 à 21 ans.

Le jury recommande aussi l’extension aux jeunes majeurs de mesures éducatives telles que le placement ou l’activité de jour,  qui sont actuellement réservées aux mineurs, afin d’éviter les ruptures de suivi.

 

RECOMMANDATION 10  :  SUPPRIMER LES MESURES DE SÛRETÉ

Le jury recommande d’abolir la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté mais de maintenir dans son principe la surveillance judiciaire.

Quant à la surveillance judiciaire, le jury recommande d’en reconsidérer le périmètre et de supprimer le sort particulier fait aux personnes en état de double récidive.

 

RECOMMANDATION 11  : CONDUIRE UNE EVALUATION RAISONNEE

Le jury considère que l’évaluation des personnes, pour être efficace, devrait s’appuyer sur de nouvelles méthodes de travail qui supposeront un changement dans les pratiques professionnelles, cette évolution devant se faire de manière progressive. Ce processus doit s’appuyer sur une meilleure connaissance des populations concernées et des objectifs poursuivis. Il doit reposer sur des études fiables et non contestées, validées en France. Enfin, il doit observer des règles éthiques et rechercher un équilibre entre la protection de la société et le respect des droits de l’homme.

Le jury ne préconise pas le choix précis d’un outil d’évaluation mais recommande, dans une perspective interdisciplinaire, de ne pas s’interdire l’étude d’outils déjà évalués à l’étranger et de conduire une réflexion sur les conditions de leur adaptation en France. Le jury préconise, en tout état de cause, une phase préalable d’expérimentation et d’évaluation.

 

RECOMMANDATION 12  :  Coordonner la recherche

Le jury recommande de regrouper, à l’instar de ce qui s’est fait dans d’autres ministères, les différentes unités statistiques existant au sein du ministère de la justice. Pourrait s’y ajouter les divers observatoires qui ont été créés pour suppléer au manque de cohérence statistique : l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP), ainsi que l’Observatoire de la récidive prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et jamais mis en place.

Le jury recommande aussi d’inscrire l’évaluation de la politique de prévention de la récidive dans le programme d’évaluation interministériel du Conseil interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP). En effet la prévention de la récidive concerne de nombreux départements ministériels : police, gendarmerie, justice, affaires sociales, travail emploi, logement, etc. Cette évaluation interministérielle pourrait se faire dans la durée, avec la participation  de groupes d’acteurs locaux, pour analyser la totalité des parcours des justiciables, détecter les points de blocage et les facteurs d’amélioration.  

 

Retour à la page d'accueilVoir le reportage sur la conference de consensus
 
 
  

 Vidéos

  • Installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
    Installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
  • Discours de Christiane Taubira : installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
    Discours de Christiane Taubira : installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
  • Discours de Nicole Maestracci : installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
    Discours de Nicole Maestracci : installation du comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques |