Ministère de la Justice
 
 

17 juin 2020

Nous travaillons comme les maillons d’une même chaine

En novembre 2019, le procureur de la République de Toulouse, la direction interrégionale des services pénitentiaires et l’association France victimes 31 signaient le protocole « Vigilance Violences 31 » visant à évaluer la dangerosité des détenus auteurs de violences conjugales sortant du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Objectifs : éviter la récidive et mieux protéger les victimes. Retour sur ce protocole novateur avec Géraldine Labialle et Elsa Servant, les deux vice-procureures de la République du tribunal judiciaire de Toulouse en charge du dispositif.

Comment est né ce protocole ?

Géraldine Labialle : fin 2019, dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, nous cherchions à améliorer la prise en charge des violents conjugaux pour minimiser le risque de récidive ainsi qu’à améliorer la prise en charge des victimes. Avec Mickaël Mandou, le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, nos bonnes volontés se sont rencontrées autour d’une vision commune.

 

En quoi consiste ce dispositif ?

Géraldine Labialle : grâce à lui, l’administration pénitentiaire nous communique la liste des détenus condamnés pour violences conjugales appelés à sortir dans les 15 jours. Ils sont répartis en deux niveaux de dangerosité (niveau 2 « élevé » ou niveau 1 « modéré à faible ») selon un certain nombre de critères que nous avons définis (première incarcération ou non, réitération des faits ou non, reconnaissance des faits, soins en détention, discours à l’égard des femmes, incidents disciplinaires en détention…).

Elsa Servant : je transmets cette liste des 10 à 15 noms à notre partenaire l’association France Victime 31 qui entre en contact avec la victime de manière différenciée selon le niveau de dangerosité du condamné.
En niveau 1, l’association envoie juste un courrier pour avertir la victime que le condamné va prochainement sortir sans préciser la date car c’est très anxiogène. Elle signale sa disponibilité si besoin.
En niveau 2, un juriste de France Victimes 31 lui téléphone et propose un accompagnement social, psychologique et juridique. L’association fait une évaluation complète de la situation, qui débouche éventuellement sur une demande d’attribution d’un téléphone grave danger.

 

Quel est l’intérêt principal du dispositif ?

Géraldine Labialle :le protocole fonctionne parce que nous travaillons comme les maillons d’une même chaîne et de manière très réactive.Il permet de constater que l’on peuttirer profit de l’exécution de la peine comme un temps utile pour mieux cerner l'auteur et mieux renseigner la victime dans le but de la protéger. Durant le confinement, le protocole a continué à fonctionner avec les conjoints violents qui arrivaient en fin de peine étant entendu que ces derniers étaient exclus des libérations anticipées (assignations à domicile) prévues dans le cadre des dispositions applicables pendant l'état d'urgence.

Elsa Servant : les victimes semblent apprécier d’être informées que leur ex-conjoint violent sort de détention. Le dispositif a permis à France Victimes 31 de prendre attache avec plus de 200 victimes de violences intrafamiliales.

 

©MJ/DICOM

Les autres entretiens :

· le TJ de Colmar, où les auteurs de violences se voient imposer un stage auprès d'éducateurs pour les aider à prendre la mesure de leurs actes ;

· le TJ d'Avesnes-sur-Helpe, où les audiences consacrées à ces violences sont réunies au sein d' « audiences conjugales » qui permettent également aux prévenus ainsi groupés de prendre collectivement conscience des souffrances endurées par leurs victimes ;

· le TJ de Valenciennes, qui a mis en place un dépôt de plainte simplifiée dès l'hôpital afin de démarrer l'enquête au plus vite et soulager la victime de la culpabilité de se déplacer devant les forces de l'ordre.

 
 
  

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