L’interconnexion des casiers judiciaires : bilan et perspectives

Le vendredi 28 octobre 2011 s’est tenue à Paris la dernière réunion plénière des Etats membres partenaires du projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens (« NJR Plenary session »). L’occasion de revenir sur les derniers développements qu’a connus l’interconnexion des casiers judiciaires, notamment au niveau de l’Union européenne.
Cette réunion a permis d’évoquer l’apparition d’un nouveau système informatique au niveau de l’Union européenne, le système « ECRIS », et de faire le bilan sur l’actuel projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens.

Le développement de l’interconnexion des casiers judiciaires

L’interconnexion vise à permettre l’échange d’informations entre différents Etats sur les condamnations pénales prononcées contre une personne. Elle concernait en 2006 quatre pays : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et la France. Onze pays sont aujourd’hui interconnectés avec la France.

Les services du casier judiciaire national de Nantes sont chargés du suivi de l’interconnexion des casiers judiciaires. La procédure est rapide : toute demande d’extrait de casier judiciaire doit être traitée dans les 7 jours. En pratique, dans 72 % des cas, les demandes sont traitées en 24 heures. La procédure est informatisée et se fait par un réseau de communication sécurisé dénommé « S-TESTA » (« Secured Trans-European Services for Telematics between Administrations »).

Les potentialités de l’interconnexion des casiers judiciaires

Cas n° 1 :

Un ressortissant français est poursuivi dans l’un des pays interconnectés. Les autorités judiciaires de ce pays ont alors la possibilité de demander un extrait de casier judiciaire aux services du casier judiciaire national en France.

Cas n° 2 :

Un ressortissant de l’un des pays interconnectés est poursuivi en France. Les autorités judiciaires françaises ont alors la possibilité de demander aux autorités de la nationalité de la personne un extrait de casier judiciaire.

Cas n° 3 :

Un ressortissant de l’un des pays interconnectés partenaire de la France commet une infraction relevant de la compétence des juridictions françaises pour laquelle il est condamné. Les services du casier judiciaire national français transmettent alors à l’autorité nationale dont est ressortissante la personne un avis de condamnation.

L’interconnexion des casiers judiciaires renforcée par le projet ECRIS

Avec le projet ECRIS, un élargissement encore plus important aux 27 Etats membres de l’Union européenne est prévu. Il permettra de développer la construction d’un espace judiciaire européen. En échangeant des informations sur les condamnations prononcées en France et dans les Etats membres, les autorités judiciaires pourront mieux adapter la peine en fonction de la personne et prendre en compte une délinquance transfrontalière.

Les bases de cette coopération entre tous les Etats membres de l’Union Européenne ont notamment été fixées par une décision-cadre du 26 février 2009 prise par le Conseil de l’Union européenne. Elle traite de l’organisation et du contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

Le Conseil de l’Union européenne a également précisé par une décision du 6 avril 2009 les modalités de l’interconnexion des casiers judiciaires européens : un système informatique dénommé « ECRIS » permettra de coordonner la transmission des informations.

Le but de ce système informatique est d’améliorer la communication des informations sur les condamnations. Chaque Etat maintiendra son modèle de casier judiciaire. La gestion des données issues des casiers judiciaires sera décentralisée : chaque Etat membre conservera dans ses bases de données les informations issues des condamnations prononcées dans d’autres Etats membres.

Pour en savoir plus : Journal officiel de l'Union Européenne :

• Décision-cadre du Conseil 2009/315/JAI du 26 février 2009
  
• Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009

© Anne-Sophie Chaperon