Le casier judiciaire national

Le casier judiciaire national, situé à Nantes, conserve l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux pour enfants, etc.), certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.) et certaines décisions administratives.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

• Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant au casier judiciaire. Il n’est remis qu’aux autorités judiciaires qui peuvent l’obtenir en urgence dans l’heure suivant la demande.

• Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1. Il ne peut être délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi. 

• Le bulletin n° 3 comporte les condamnations les plus graves. Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.