La composition pénale

La composition pénale est une mesure prise par le procureur de la République ou son représentant dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites.

La procédure de composition pénale est applicable :

• à l'ensemble des contraventions ;

• aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans : violences ayant entraîné une incapacité de travail, menaces, appels téléphoniques malveillants, abandon de famille, vol simple, recel, port illégal d'arme, destructions, dégradations et détériorations, outrages contre une personne chargée d'une mission de service public, usage illicite de stupéfiants ou délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, etc.

La composition pénale ne s'applique pas aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse et aux délits politiques.

Trois conditions à remplir :

• la personne doit être majeure ;

• la personne doit reconnaître les faits ;

• la personne doit encourir moins de 5 ans d'emprisonnement.

Le procureur de la République peut enjoindre au prévenu d'accomplir certaines obligations notamment :

• le versement d’une amende de composition pénale au Trésor Public ;

• le dessaisissement au profit de l'Etat, de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

• la remise de son véhicule et/ou de son permis de conduire pour 6 mois maximum ;

• la remise de son permis de chasser pour 6 mois maximum ;

• un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée maximale de soixante heures dans un délai n'excédant pas six mois ;

• un stage de citoyenneté.

Si la victime est identifiée, le procureur de la République propose à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai de six mois. La victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.

L'auteur des faits accepte la composition pénale :

• L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé ;

• Le président du tribunal (délits) ou le juge d'instance (contraventions) est saisi pour valider cette composition pénale.

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure.