La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », a pour objet d'éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.
Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du parquet ou sur demande de la personne ou de son avocat pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
L'avant-projet de loi du futur code de procédure pénale, soumis à la concertation, propose d'étendre cette procédure à tous les délits. Certains délits demeureront cependant exclus de cette procédure : c'est notamment le cas des délits de presse et des délits politiques.
Interview d'Emmanuel Grandsire, magistrat au bureau de la politique d'action publique générale du Ministère :
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