Ministère de la Justice
 
 

27 octobre 2010

Les mesures de probation et les peines

Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :

Le contrôle judiciaire (CJ)

C'est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l'instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l'égard d'une personne mise en examen qui encourt une peine d'emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l'astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s'abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication...

 

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME)

Il est ordonné par la juridiction de jugement à l'égard d'un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l'exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le condamné doit, durant le délai d'épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l'hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s'abstenir d'entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d'épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.

 

Le travail d'intérêt général (TIG)

Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d'une institution ou d'une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un prévenu qui le refuse ou est absent à l'audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d'un SME.

 

Le suivi socio-judiciaire (SSJ)

C'est une peine qui contraint le condamné, auteur d'une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d'application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.

 

Le stage de citoyenneté

© DRCe stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l'emprisonnement ou encore une obligation de mise à l'épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.

 
 
  

 Vidéos

  • Marie-Suzanne Le Quéau revient sur l'expérience du parquet général de Douai dans la lutte contre l?immigration irrégulière
    Marie-Suzanne Le Quéau revient sur l'expérience du parquet général de Douai dans la lutte contre l?immigration irrégulière
  • Nicole Belloubet présente la politique de lutte contre l'immigration irrégulière
    Nicole Belloubet présente la politique de lutte contre l'immigration irrégulière
  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
    Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
  • La justice restaurative par Luc Simard
    La justice restaurative par Luc Simard
  • Rencontres internationales des autorités anti-corruption
    Rencontres internationales des autorités anti-corruption
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • 30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
    30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
  • Le tribunal de police
    Le tribunal de police
  • Le juge de proximité en matière pénale
    Le juge de proximité en matière pénale
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
  • La cour d'assises
    La cour d'assises
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
    Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
    Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • Exposition aux Archives nationales : la Révolution à la poursuite du crime
    Exposition aux Archives nationales : la Révolution à la poursuite du crime
  • Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
    Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
    Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • Petites affaires, grandes justices
    Petites affaires, grandes justices
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
    Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
  • Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment des faits, première partie
    Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment  des faits, première partie
  • Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
    Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
  • Scènes de Justice : comparution immédiate
    Scènes de Justice :  comparution immédiate
  • 3600 secondes ( affaire suivante )
    3600 secondes ( affaire suivante )
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense

 Radio en ligne

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure en fort développement

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux

Le stage de citoyenneté, un instrument dynamique pour mieux lutter contre la récidive

Présentation de la loi du 10 mars 2010, visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Présentation de la loi relative à la protection des sources des journalistes

Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques

Interview de Hugues Courtial, magistrat - le délit de violences psychologiques

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |