L’infraction
Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.
On distingue trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime.
La contravention est une infraction jugée par le tribunal de police. Le contrevenant est passible d’une amende et/ou d’une peine privative ou restrictive de droits (suspension du permis de conduire, interdit d’émettre des chèques, obligation d’accomplir à ses frais un stage de citoyenneté, etc.)L’amende encourue n’excède pas 3000 €. Il existe cinq classes (catégories) de contraventions.
Ex. diffamation et injures non publiques ; destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger ; défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ; violences légères ; intrusion dans les établissements scolaires ; etc.
Le délit est une infraction jugée par un tribunal correctionnel. Elle est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. La peine d’emprisonnement encourue est de 10 ans maximum. L’amende encourue est au minimum de 3750 €. Parmi les autres peines correctionnelles, il y a également : le jour-amende ; le stage de citoyenneté ; le travail d'intérêt général.
Ex. vol ; agression sexuelle ; détournement de fond ; subordination de témoin ; outrage à agent ; trafic d’influence ; etc.
Ex. viol ; proxénétisme ; torture ; conditions de travail inhumaines ; esclavage ; homicide ; génocide ; crime contre l'humanité ; vol avec violence ; recel ; etc.
Le ministère public tient compte des circonstances pour définir l’infraction. Dans certains cas, la reconnaissance de circonstances aggravantes fait passer un motif d'inculpation du rang de délit à celui de crime. Le vol dit simple est un délit, alors qu’un vol en réunion, ou un vol nocturne avec effraction peut être qualifiéde crime.
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