Ministère de la Justice
 
 

09 décembre 2008

Les contrôles d’identité

Il existe plusieurs types de contrôle d’identité.

Le contrôle d'identité - © Dicom - Caroline MontagnéLe contrôle d’identité de police judiciaire

Les officiers de police judiciaire, et sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent demander à toute personne de justifier son identité dès lors qu’il existe à son égard un indice faisant présumer que :

  • Elle a commis ou tenté de commettre une infraction

  • Elle se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délits

  • Elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

 

Le contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République

L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les mêmes modalités que précédemment, sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’une infraction précise.

Le contrôle d’identité de police administrative

L’identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit son comportement, selon les mêmes modalités que précédemment, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment liée à la sécurité des personnes ou des biens.

Le contrôle d’identité dit « Schengen »

L’identité d’une personne peut être contrôlée, selon les mêmes modalités que précédemment, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi, dans une zone géographique comprise entre la frontière française avec les Etats partis à la convention Schengen (signée le 19 juin 1990) et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans toutes les zones ouvertes au trafic international, accessibles au public et désignées par arrêté (ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières…).

Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut être retenu sur place ou conduit dans le local de police aux fins de vérification de son identité.

Si la personne interpellée maintient son refus ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, les opérations de vérifications peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé.

Un procès verbal est dressé par l’officier de police judiciaire. Il mentionne précisément les motifs qui ont justifiés le contrôle, la vérification d’identité et éventuellement la prise d’empreintes et de photographies.

 
 
  

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