L'appel

L'appel est une voie de recours qui tend à faire rectifier ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police).

La cour d’appel est la juridiction compétente pour recevoir les appels relatifs aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels et ceux rendus par les tribunaux de police notamment lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les appels relatifs aux arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort, relèvent des cours d’assises d’appel. 

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est soumise. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement.

Il existe des litiges jugés en premier et dernier ressort, et donc sans appel possible. C'est  le cas devant la juridiction de proximité ou pour des affaires dont le taux de ressort est inférieur à un certain montant. Néanmoins, on ne peut jamais priver le justiciable d'un recours en cassation.

En règle générale, le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l'arrêt de condamnation.