La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable», a pour objet d’éviter un procès dès lors que l’intéressé reconnaît sa culpabilité et qu’il accepte la ou les peines proposées.

Cette procédure peut être mise en œuvre pour les délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l'initiative du parquet ou sur demande de l'intéressé ou de son avocat.

Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l'auteur en présence de son avocat et lui proposer l'exécution d'une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l'infraction.

L'intéressé peut :

• s'entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ;

• demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. Il est alors mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire jusqu'à nouvelle comparution devant le procureur de la République. 

Si l’intéressé accepte la ou les peines proposées, l’auteur des faits est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique, l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

Si le président du TGI accorde l’homologation : il statue le jour même par ordonnance motivée avec la reconnaissance des faits comme infraction et l'acceptation par l'auteur de la peine proposée.

Si le président du TGI refuse l’homologation : le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l'ouverture d'une information judiciaire.

Si la personne refuse la ou les peines proposées : elle est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l'intéressé ou par le parquet.

Quand la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d'application des peines.