La comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger dans un délai assez court quelqu'un à la suite de la garde à vue.

Trois conditions doivent être réunies :

• Les preuves réunies doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée ;

• La peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois ;

• Le prévenu ne peut être mineur et il ne peut s’agir d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou, au maximum, après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même. Le juge de la détention et des libertés peut le remettre en liberté sous contrôle judiciaire avec notification de sa comparution devant le tribunal.

L'avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.