Le délit de harcèlement moral
De la reconnaissance d’une souffrance au travail
Le harcèlement moral est une infraction bien précise et qui peut parfois être difficile à reconnaître, pour ceux qui le subissent comme pour ceux qui en sont les auteurs.
Si l'hypothèse la plus courante concerne les relations d'un supérieur hiérarchique vis à vis de son sulbalterne, par exemple pour le pousser à la démission, il existe de nombreuses situations susceptibles de recouper ce délit pénal. En particulier, la loi du 9 juillet 2010 a institué un nouveau délit de violences psychologiques au sein du couple.
Le harcèlement dans le cadre professionnel, s'il a toujours existé, est reconnu comme un délit depuis 2002 (loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002, art. 222-33-2 du code pénal). La loi le définit par
« des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Pour pouvoir agir en justice, il faut donc pouvoir prouver que certains faits subis ont une incidence sur son travail ou les conditions d'exercice de celui-ci et, au-delà, sur sa condition personnelle.
Le harcèlement moral au travail, ainsi identifié, recouvre une réalité parfois inattendue et loin des idées reçues : l'image la plus répandue est certes celle d'un supérieur hiérarchique poussant à bout un de ses subalternes (c'est le harcèlement moral « vertical descendant »), mais il peut en fait s'effectuer à tous les niveaux de l'organisation professionnelle. En critiquant sans cesse les décisions de sa hiérarchie ou en adoptant un comportement méprisant à long terme, un employé peut se rendre coupable de harcèlement moral « vertical ascendant ». Le harcèlement peut aussi se mettre en place entre un groupe de salariés et une « cible » désignée, ou encore entre deux collègues (harcèlement moral dit « horizontal »).
Un harcèlement aux formes variées
Le harcèlement moral peut passer par différentes voies et s'illustrer de plusieurs manières : des réflexions désagréables répétées sur la qualité du travail, sur l'apparence physique, la mise en place d'un isolement forcé, une surveillance accrue et injustifiée ou même des menaces directes à l'encontre de la victime.
Le harcèlement moral peut aussi s'exercer à l'égard d'un employé de la part d'une personne extérieure à l'entreprise (prestataire, fournisseur, proche du directeur,...)
Dans certains cas, on peut même parler de harcèlement moral en dehors de la sphère professionnelle, entre des personnes non liées par des relations de travail, s'il y a des répercussions dommageables sur le travail de la victime dans les conditions exposées par la loi.
Tous ces faits sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Zoom sur le harcèlement moral du supérieur hiérarchique Du fait de son pouvoir sur son sulbalterne, le supérieur hiérarchique peut rapidement se retrouver dans une situation constitutive d'un cas de harcèlement moral. C'est le contentieux le plus courant. La jurisprudence constante considère qu'il s'agit de faits susceptibles ''de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel''. Exemple de cas de harcèlement moral : - faire des reproches répétés devant ses collègues de travail, ces faits constituent un harcèlement moral, notamment lorsque cette dévalorisation permanente s'accompagne dans le même temps de la survalorisation d'autres personnes ; (Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2009)
- manifester à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise, sans explication ni reproche (Cour de cassation chambre sociale 24 juin 2009)
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Au sein du couple aussi
Jusque-là strictement limitée à la sphère professionnelle, la notion de harcèlement moral s'entend aussi, depuis 2010, au sein des relations de couple, envers les hommes autant qu'envers les femmes. La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, condamne par l'article 222-33-2-1 « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».
Ici aussi, comme dans le cadre du harcèlement moral au travail, il est nécessaire de pouvoir prouver les faits et leurs conséquences, via des attestations de proches, des certificats de spécialistes, des témoignages concordants...
L'élargissement de la loi au harcèlement moral conjugal vient renforcer la sécurité psychologique dans le couple puisqu'auparavant, seules les violences physiques étaient punissables.
Par ailleurs, ces dispositions concernent aussi les anciens conjoints ou anciens concubins de la victime, ainsi que d'anciens partenaires liés à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Ce délit est désormais passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des dommages subis.
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