L’application des peines au cœur de la politique pénale

Interview du vice-président du TGI de Nanterre chargé de l'application des peines

Donner un sens à la peine, c’est la volonté poursuivie par la politique pénale. Au centre de cette politique : les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.
En favorisant l’appropriation de la sanction, ces mesures œuvrent pour la réinsertion et la lutte contre la récidive.
Une circulaire du 27 juin fixe de nouvelles orientations pour renforcer la concertation des acteurs de la chaîne pénale. Un gage pour l’essor des mesures prises en matière d’application de peines.     

Posant le principe que toute peine d'emprisonnement a vocation à être aménagée, la loi du 9 mars 2004 qui porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a étendu les pouvoirs du juge de l'application des peines et mis en place le tribunal de l'application des peines. Entités centrales, ils n'en sont pas moins les partenaires d'une politique pénale mise en œuvre également par les magistrats du siège, du parquet ainsi que les services pénitentiaires et de la jeunesse.

Dotés de prérogatives variables, les acteurs de la chaîne pénale peuvent prononcer des aménagements de peines tant au stade de la condamnation du condamné, qu'à ceux de l'exécution et de l'application de sa peine.  

Semi-liberté, placement à l'extérieur, suspension et fractionnement de peine, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique et suivi socio-judiciaire sont les mesures d'aménagements des peines proprement dites, auxquelles s'ajoutent les peines alternatives à l'incarcération que sont le sursis avec mise à l'épreuve et le travail d'intérêt général.

Régulièrement réaffirmée par les textes, la politique pénale menée en la matière donne des résultats encourageants. Entre 2006 et 2007, les aménagements de peine et alternatives à l'incarcération ont augmenté de 28,6%.

Précisions sur les mesures d'application des peines : témoignage d'Olivier Guichaoua, vice-président chargé de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Nanterre -Quelles sont les infractions pouvant donner lieu à un aménagement de peine ? Ecouter l'interview -Sur quels critères prononcez-vous des aménagements de peine ? Ecouter l'interview -Quelles mesures prononcez-vous le plus souvent ?  Ecouter l'interview -Quels sont vos partenaires ? Ecouter l'interview

Textes relatifs aux mesures d'application des peines :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

- Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales

- Décret n°2006-385 du 30 mars 2006, relatif au placement sous surveillance électronique

- Circulaire du 27 avril 2006, relative aux aménagements de peine

- Circulaire du 27 juin 2007, relative aux aménagements de peine