Le suivi socio judiciaire

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d'une injonction de soins, et des mesures d'assistance.

Le suivi est généralement une peine complémentaire mais il peut être prononcé au titre de peine principale en matière de délit.

La durée du suivi dépend de la nature de l'infraction :

• 10 ans pour un délit, sauf si le tribunal correctionnel, par décision spécialement motivée, a porté la durée à 20 ans ;

• 20 ans pour un crime, sauf s'il s'agit d'un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle.

En cas de non respect du suivi, le condamné encoure une peine d'emprisonnement de 3 ans en matière délictuelle et de 7 ans en matière criminelle.

Les mesures à respecter peuvent prendre différentes formes telles que l’obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l’interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins.

Le condamné est suivi par un juge d'application des peines et par un médecin coordonnateur.