Ministère de la Justice
 

 

20 août 2014

La réforme pénale publiée au Journal officiel

Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l'objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment la suppression des peines planchers, la création d'une nouvelle peine en milieu ouvert (la contrainte pénale), la mise en place d'un rendez-vous obligatoire aux deux tiers de la peine et le renforcement des droits des victimes. Christiane Taubira installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de cette réforme.

Une réforme d’envergure

Les grands axes de la réforme pénale
 
 
 
   
   
Les ambitions du texte
  
   

Pourquoi cette réforme ?
 

La nécessité de prévenir la récidive
   
 

La Prévention de la récidive, priorité budgétaire 2014
   
   
Les temps forts de la réforme
  
   

Le Parlement adopte définitivement le texte
 
Rencontre constructive avec les associations d’aide aux victimes
   

Dialogue ouvert avec les professionnels d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation
 

La conférence de consensus :
l’établissement d’un diagnostic partagé

 

En savoir plus :  la loi sur Légifrance

 

 

 
 
  

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