La politique anti-corruption des multinationales françaises

Le SCPC publie une étude sur la transparence des multinationales

A l'occasion des rencontres Novethic du 13 septembre dernier, le SCPC a présenté une étude d'évaluation du reporting corruption et un classement des entreprises

Le Service Central de Prévention de la Corruption est un service interministériel placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice; il a été créé par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique. Il est chargé de : centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts et d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; prêter son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires, saisies de faits de cette nature ; donner, sur leur demande, à diverses autorités administratives limitativement énumérées ainsi qu'aux maires, présidents de conseils général ou régional, des avis sur les mesures susceptibles de prévenir de tels faits. Il établit chaque année un rapport destiné au Premier ministre et au garde des Sceaux.

Interview avec M. Barrau, magistrat, chef du SCPC

M. Barrau quels sont les outils mis à disposition par votre service pour favoriser la lutte contre la corruption dans les entreprises ?

Le SCPC cherche à combler le fossé entre l’affichage éthique des entreprises et la déclinaison opérationnelle. Dans le cadre d’une collaboration avec ’’Novethic’’, le souci de ’’rapporter’’ des entreprises a été valorisé dans une étude que nous publions . Il ne faut pas appréhender ce document comme un classement des entreprises les plus ’’éthiques’’ mais comme un concentré des meilleurs pratiques : avant tout, il s’agit de favoriser la mise en place de code de bonnes conduites et de mettre à disposition des outils pour progresser.

Pourtant il existe déjà de nombreux outils, plusieurs indicateurs. Le Pacte Mondial, signé par plus de 30 pays, comprend désormais un dixième principe de ’’lutte contre la corruption’’. Quelle est la valeur ajoutée de votre étude ?

En matière de politique anti-corruption dans les entreprises, le problème vient souvent d’un manque de coordination, de stratégies différentes. Le Pacte Mondial par exemple demande aux entreprises de publier une bonne pratique dans leurs rapports annuels mais on observe parfois que ces communications relèvent exclusivement d’une volonté d’affichage. Notre souhait, c’est de provoquer une prise de conscience auprès des entreprises du CAC 40 au niveau européen face à des entreprises d’autres zones géographiques qui ont déjà pris des initiatives fortes en la matière.

Comment une entreprise peut-elle sensibiliser ses fournisseurs aux bonnes pratiques ?

Le problème est que les sociétés n’ont aucun regard les unes sur les autres. Pour les sociétés du CAC 40, cela commence par la prise de connaissance des pratiques anti-corruptives de leurs partenaires commerciaux. Notre étude révèle que ’’le reporting public’’ de ces sociétés pour le thème de la corruption n’est que de seulement 25 % de l’information que l’on pourrait attendre.

Le SCPC veut s’engager avec les sociétés et se tient à leur disposition pour réfléchir à des déclinaisons concrètes.

Des critères ’’anti-corruption’’ sont-ils pris en compte dans des commissions d’appel d’offre des acheteurs publics ? (question réservée à une publication interne)

Ce critère n’est pas pris en compte sous cette forme, ils’agit d’une étude économique des offres, néanmoins au niveau des candidatures les règles imposent que le candidat n’ait pas fait l’objet de condamnations anterieures.En matière de corruption il serait particulièrement opportun que le politique affiche un message fort qui pourrait par exemple intervenir pour l’anniversaire de la Convention de Mérida en Décembre prochain. Dans l’article 6 paragraphe 3 de cette convention le SCPC a été désigné comme autorité susceptible d'aider d'autres Etats parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention.

Quels sont les principaux objectifs du SCPC pour l’année à venir ?

Davantage s’investir dans la déclinaison pratique de la prévention de la corruption et rechercher une meilleure quantification. Le SCPC cherche à dresser des inventaires et à étudier l’image du phénomène. L’article 40 du CPC pose par exemple le principe de l’opportunité des poursuites ( NDLR : ce qui permet au procureur d'apprécier la suite à donner à une plainte ou à une dénonciation) : le scpc voudrait être persuadé qu’il n’existe pas de déport de ce pouvoir d’appréciation. Prévenir la corruption c’est d’abord la connaître, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une approche subjective comme s’est le cas actuellement .L’article premier de la loi du 29.01.1993 nous a donner pour mission notamment de centraliser l’information nécessaires à la détection et a la prévention des faits de corruption nous allons, pour remplir cette mission et tenter d’objectiver le phénomène, lancer tant dans l’administration que dans le privé un certain nombre de questionnements

Questions à M. SOCCOJA, Secrétaire Général du SCPC

M. Soccoja, plus de la moitié des entreprises du CAC 40 reconnaissent être confrontés à des cas de corruption. Comment se situe la France en matière de prévention de la corruption par rapport à ses partenaires économiques ?

Il faut distinguer les acteurs publics, des acteurs économiques. En ce qui concerne les entreprises notre étude montre clairement que le secteur privé communique assez peu sur ce sujet dans leur « reporting » annuel, sauf celles qui évoluent dans les secteurs les plus exposés. En ce qui concerne le secteur public, la France à travers notamment l'action du SCPC, s'est engagée à développer un dialogue entre les deux secteurs afin de rappeler les normes légales en vigueur mais aussi d'être à l'écoute des difficultés des entreprises en proie à la compétition internationales pas toujours très loyales.

Quels sont les moyens les plus efficaces de prévention de la corruption ?

Il est difficile de mesurer l'efficacité des politiques de prévention en général, et plus particulièrement en matière de corruption. La corruption est un phénomène caché par définition, où les deux protagonistes ont intérêt à conserver le secret. Toutefois, l'expérience qui commence à être largement partagée en la matière permet de dégager des pratiques qui vont de la sensibilisation, à la formation des agents les plus exposés, à la mise en place de structure de contrôle interne sous la tutelle de comités d'éthique, voire à la création d'un poste de spécialiste qui rend compte directement au chef d'entreprise. Il est indispensable que la volonté de s'engager dans une démarche d'intégrité vienne du plus haut niveau de l'entreprise, c'est à dire du président et de l'équipe dirigeante.

Il existe quelques 33 référentiels internationaux et français pertinents pour la lutte contre la corruption. En tant que chef d’entreprise, comment s’y retrouver par rapport à la multiplicité de ces sources ?

Il faut distinguer les normes légales en vigueur dans le pays résultant de la législation nationale directement et de la transcription en droit interne des conventions internationales ratifiées par la France, des normes dites « soft law » qui certes se multiplient, mais demeurent facultatives. Ces normes se recoupent pour la plupart, et si de premier abord le dispositif semble complexe, en y regardant de plus près, l'arsenal juridique français actuel est le plus exigeant et le plus rigoureux au regard de la lutte contre la corruption.

Existe-t-il des outils pour aider les entreprises à respecter ces critères ?

Ces outils sont ceux présentés dans l'étude en matière de déploiement des politiques de prévention, mais ce qui est déterminant c'est la volonté réelle de les mettre en oeuvre.

Comment sont pris en compte les droits humains dans ces critères ?

Ils sont pris en compte par exemple, dans la protection légale des individus qui ont le courage d'activer les dispositifs d'alerte pour mettre en lumière des faits de corruption.

Dans les pays anglo-saxons, les licenciements consécutifs à la révélation de pratique de corruption constituent des indicateurs importants. Cela vous semble t-il pertinent ?

Il est très difficile de comparer les situations. Le droit du travail dans la plupart de ces pays est très peu protecteur des droits des salariés. Le risque est de licencier abusivement des personnes innocentes, ou d'en faire une arme pour se débarrasser de salariés qui dérangent. Les enquêtes en matière de corruption sont complexes et difficiles, sauf à être confronté à des cas évidents ou de peu d'importance. Alors, la sanction doit être efficace et proportionnée, comme le rappelle toutes les conventions internationales. Je ne crois pas que cela soit un indicateur significatif d'une politique efficace de lutte contre la corruption mais cela permet de faire de l'affichage.

Des agences de certification de l’intégrité viennent d’ouvrir en Europe. Pouvez-vous nous en dire plus sur leurs missions ?

C'est un nouveau marché sur lequel les Européens cherchent à rattraper leur retard sur leurs homologues américains. L'objectif est de concevoir des dispositifs d'intégrité anti-corruption et anti-blanchiment, de les mettre en oeuvre, et de proposer des certificats adaptés en fonction du champ d'activité des entreprises. Une évaluation des dispositifs est réalisée chaque année, afin de garantir la validité et la pertinence du label ainsi obtenu. Il est ensuite valorisé auprès de bailleurs de fonds internationaux comme la Banque mondiale ou le FMI.

Comment les particuliers peuvent-ils prendre connaissance des mesures des entreprises en matière de lutte contre la corruption ?

Ils peuvent le faire notamment à travers l'action de la société civile, qui regroupée dans des ONG, aiguillonne les pouvoirs publics quand ces derniers traînent à s'engager véritablement dans la lutte contre la corruption. Le rôle des médias est également indispensable dans un dispositif global de lutte contre la corruption.

Le Pacte Mondial engage les dirigeants des entreprises à " embrasser, promouvoir et faire respecter " un ensemble de valeurs fondamentales dans le domaine des droits de l'homme, des normes du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. En 2003, un dixième principe a été adopté. Il énonce ‘’ Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.’’ (http://www.un.org/french/globalcompact/). Quel est l’apport de ce 10 ème principe en pratique ?

Il est fondamental, et il est paradoxal que ce principe ait été ajouté en dernier. Car en matière de développement économique et social et de respect des droits humains, le respect de la probité publique et privée, est la condition sine qua non de la mise en oeuvre de tous les autres principes. Les atteintes à l'environnement et au développement économique, par exemple, ont souvent pour origine, la cupidité qui s'exprime et se développe à travers des comportements de corruption.

Les lois de ratification des conventions pénales et civiles de lutte contre la corruption ont été publiées au JO du 12 février 2005. Observez-vous les premiers effets de ces évolutions juridiques ?

Il y a un effet direct sur notre droit national. qui a demandé la révision du code pénal en juillet 2005 avec la création d'une incrimination de corruption privée par exemple. Par ailleurs, une réflexion s'est engagée sur la protection juridique des donneurs d'alerte.

Les entreprises sont également sous la pression des ONG. Selon vous, quelle doit-être leur rôle en matière de prévention de la corruption ?

Elles ont un rôle de sensibilisation et certaines s'engagent dans un partenariat avec des entreprises afin de les aider en matière de prévention. Elles ont aussi l'oreille des médias ce qui leur donne une responsabilité particulière quand elle s'exprime sur telle ou telle entreprise. La condamnation médiatique aujourd'hui est parfois bien pire que la sanction judiciaire et le risque de manipulation des ONG à des fins autres que la lutte contre la corruption n'est pas à exclure.

Le SCPC, en collaboration avec des directions du ministère, a participé à la réalisation d’un outil pédagogique (CD-Rom) spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption. Quand pourra t-il être mis à la disposition des agents concernés ?

C'est un outil pédagogique réalisé par un groupe interministériel qui est maintenant disponible et dont l'utilisation est réservée aux agents qui partiront en mission dans le cadre du ministère.

Fouad Bessendik, Directeur des Méthodes et des Relations Institutionnelles- Groupe Vigéo	Michel Roy, coordinateur de la plateforme française "publiez ce que vous payez"	Anne Veysseyre, Manager France-Belgique et Luxembourg de FTSE