Ministère de la Justice
 
 

04 décembre 2008

Le tribunal correctionnel

Crédits photo : Caroline Montagné

 

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste blesse un piéton (délit : blessure involontaire) alors qu'il est en excès de vitesse (contravention), la contravention et le délit sont liés.

 

 

 

Sa compétence s’étend également aux co-auteurs et aux complices.

Il peut prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des peines d’amende et des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance et d’un greffier. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Le ministère public est représenté par le procureur de la République.

L’affaire est rendue « sur le siège », c'est-à-dire immédiatement, ou « mise en délibéré », à une date ultérieure qui est précisée par le président (cela peut être le même jour mais en fin d'audience ou après une suspension d'audience).

 
 
  

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