Ministère de la Justice
 

 

08 août 2012

Harcèlement sexuel

Publication de la loi au journal officiel

La loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

Harcèlement sexuel  - © Caroline Montagné

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait de ce projet de loi une de ses priorités dès sa prise de fonction, suite à la situation juridique créée par l'abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l'article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

La Garde des Sceaux a ainsi mené, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, une série de consultations auprès des associations et parlementaires impliqués.

 

Le 7 août : publication de la loi au journal officiel

Après sa promulgation, la loi n° 0182 relative au harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel de la république française du 7 août 2012.

La garde des Sceaux a diffusé  une circulaire d'application à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République

 

Le 31 juillet : adoption définitive de la loi par le Parlement

Après l'adoption par le Sénat du texte élaboré par la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), l'Assemblée Nationale a adopté à son tour le même texte.

Une circulaire viendra prochainement accompagner l’application immédiate et efficace du texte.

Voir le tableau récapitulatif de la loi

Le 24 juillet : vote à l'unanimité du texte par l'Assemblée nationale

Le délit de harcèlement sexuel est désormais défini selon deux modalités différentes, de façon à respecter  les exigences constitutionnelles : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». La nouvelle infraction prend ainsi en compte l’ensemble des situations concrètes vécues par les victimes, même s’il s’agit d’un fait unique de harcèlement d’une particulière gravité.

Une échelle de sanctions allant de deux à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, permettra une répression adaptée.

Le projet de loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

 

Discours de Christiane Taubira lors de la discussion en séance publique à l’Assemblé nationale :

 

Télécharger le script

 

 

Le 17 juillet : la commission des lois de l’Assemblée nationale examine le projet de loi

La Garde des Sceaux s’est adressée aux députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale en insistant sur le travail mené pour préciser l’incrimination de harcèlement sexuel avec « le souci permanent de sécurité juridique ».

 

Discours de Christiane Taubira lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale :
voir la vidéo sur le site de l'Assemblée nationale

 

Le 12 juillet : le texte adopté à l’unanimité au Sénat

Devant les sénateurs, mercredi 11 juillet, Christiane Taubira expliquait que « le sujet est universel» : «il est question de la dignité de la personne. »

Après l’adoption du texte à l’unanimité au Sénat, la Garde des Sceaux a rappelé que « Cette loi se situe à la hauteur des ambitions d’une République exemplaire, qui place la dignité de la personne au cœur de l’action politique » (voir le communiqué de presse du 12 juillet 2012).

 

Discours de Christiane Taubira lors de l'ouverture de la discussion générale au Sénat :

Télécharger le script

 

Voir la vidéo de présentation de la réforme

 

 
 
 
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