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30 novembre 2011

Guide pratique du citoyen-assesseur

La loi du 10 août 2011 prévoit que des citoyens-assesseurs, tirés au sort puis sélectionnés à partir des listes électorales,devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.

Deux citoyens-assesseurs feront ainsi partie, avec trois juges professionnels, des juridictions suivantes :

Tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels de la cour d'appel pour le jugement des délits violents les plus graves commis contre les personnes
Tribunal correctionnel des mineurs pour le jugement de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans
Tribunal de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel pour l'examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement

Pour tout savoir sur le rôle du citoyen-assesseur, son mode de désignation et pour connaître les réponses aux questions les plus fréquentes, télécharger

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