Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.

Que faire si vous êtes témoin d'une infraction ?

Prévenez la police ou la gendarmerie et restez à leur disposition.

En cas d'infraction en cours :

• appelez au secours

• portez assistance à la victime sans toutefois exposer votre propre sécurité.

• notez le signalement du ou des agresseurs: âge apparent, taille, corpulence, couleur et coupe de cheveux, signes particuliers, tenue vestimentaire, caractéristiques du ou des véhicules utilisés.

Si vous vous trouvez sur le lieu d'une infraction:

•  ne touchez à rien.

• avant l'arrivée des policiers ou des gendarmes, interdisez l'accès des lieux à toutes personnes sauf cas de nécessité afin de ne pas détruire les traces et indices utiles au bon déroulement de l'enquête.

• à l'arrivée des gendarmes, précisez leur les circonstances de la découverte de l'infraction, et éventuellement ce que vous avez touché avant celle-ci et vos déplacements sur le site.

La convocation pour témoignage dans une affaire pénale

Pendant l'instruction :

Vous pouvez être entendu dans la phase qui précède le procès: l'instruction. Vous pouvez être convoqué:

• à la demande du juge d'instruction

• à la demande de l'une des parties

• ou bien si vous vous manifestez spontanément

La convocation se fait par lettre recommandée, par lettre simple ou par huissier.

A l'audience de jugement :

N'oubliez pas de vous munir de votre convocation ou de votre pièce d'identité.

Lorsque l'affaire dans laquelle vous devez témoigner est examinée par le juge:

• le juge fait venir le prévenu et vérifie son identité

•  il appelle le(s) témoin(s) et le(s) invite à se retirer dans la salle des témoins

• les témoins comparaissent séparément afin d'éviter qu'ils ne s'influencent mutuellement.

Les obligations du témoin

•  Comparaître
  La personne convoquée pour témoignage est obligée de comparaître.
  A défaut, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende et/ou être contraint physiquement à venir témoigner par l'intervention de la police.S’il vous est absolument impossible de venir témoigner, avertissez-en immédiatement le juge d'instruction ou le président du tribunal et adressez lui tous les justificatifs de votre situation (certificat médical etc…).
  A noter: votre employeur ne peut pas s'opposer à votre comparution en justice pour témoignage

• Prêter serment
  Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous devez d'abord prêter serment  «de dire toute la vérité et rien que la vérité».
  Seuls les mineurs de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

• Déposer
  Vous devez révéler tout ce que vous savez. Le fait de dissimuler une partie de la vérité ou d’affirmer des faits inexacts constitue un faux témoignage, ce qui constitue un délit sanctionné d'une lourde peine par la loi.

Les droits du témoin

• Statut
  S’il existe à votre encontre « des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits"dont le juge d'instruction est saisi , vous ne pourrez être entendu comme simple témoin. Vous aurez alors le statut de témoin assisté si vous n’êtes pas mis en examen. Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat.

• Indemnités
  En tant que témoin, vous avez le droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gains et les frais de transport. Différentes indemnités peuvent se cumuler.
  
  - indemnité forfaitaire de comparution
  - indemnité pour perte de salaire
  - indemnité pour frais de transport ou de voyage
  - indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous.
  
  Pour bénéficier de cette indemnité, déposez une demande près du greffe de l'audience accompagnée :
  
  - d'une attestation délivrée par votre employeur ou d'un bulletin de salaire
  - de vos titres de transport.

Code de procédure pénale : articles 101 à 113-3 et R 123 et suivants

Code pénal :articles 434-à 434-23