Ministère de la Justice
 
 

25 avril 2016

Des négociations européennes soutenues matière pénale

La direction des affaires criminelles et des grâces assure, pour le ministère de la Justice et aux côtés du service des affaires européennes et internationales, l'expertise technique dans la conduite de toutes négociations européennes et internationales comportant des dispositions pénales. Au cours de l’année 2015, la DACG a revu son organisation pour mieux coordonner l'exercice de cette mission avec l'activité normative nationale : au sein de la sous-direction de la négociation et de la législation pénale, le bureau de la négociation pénale européenne et internationale est dédié à la négociation des instruments internationaux en matière pénale. Ce bureau fournit ainsi l’expertise pénale dans la conduite des négociations au sein de l’Union européenne, tout en coordonnant son action avec celles des bureaux normatifs de la DACG afin d’assurer la qualité de la transposition, en droit interne, des normes européennes ; il concourt également à la négociation des instruments bilatéraux et multilatéraux internationaux, notamment en matière d’entraide pénale, d’extradition et de transfèrement.

Directives européennes


© MJ-Dicom-Caroline MontagnéLa DACG a pris part à la négociation des instruments européens en participant aux différents groupes de travail, groupes d’experts et groupes de réflexion.

Ont ainsi abouti, fin 2015 sous présidence luxembourgeoise, les négociations suivantes :

>     la directive portant sur les garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis ;

>     la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence ;

>     la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ;

>     la directive relative à l’utilisation des données passagers en matière de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, dite directive PNR (portée par le ministère de l’Intérieur).

Se sont en outre poursuivies les négociations sur les textes suivants :

>      le règlement instituant le parquet européen ;

>      la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE (PIF) ;

>      la directive sur l’aide juridictionnelle en lien avec le SADJAV.


Perspectives 2016

 

En 2016, la DACG participera à la négociation des instruments européens sous la présidence des Pays-Bas (jusqu’en juin 2016) puis de la Slovaquie.

Les négociations se poursuivront s’agissant des textes suivants :

>le règlement instituant le parquet européen : examen des chapitres très techniques sur les relations avec les partenaires, sur les dispositions financières et sur la protection des données ;

> la directive sur la protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union européenne : question de l’inclusion des fraudes à la TVA en lien avec le ministère des Finances publiques ;

> la directive sur l’aide juridictionnelle (en lien avec le SADJAV) : recherche d’une solution médiane au sein du Conseil, divisé sur le champ d’application de la directive, la France soutenant une approche maximaliste.

De nouveaux chantiers ont par ailleurs été lancés, à la suite des attentats perpétrés sur le sol européen en 2015 :

> le projet de directive portant sur la lutte contre le terrorisme, remplaçant les textes existants en intégrant notamment l’acquis du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe. La France a été force de proposition lors des premières sessions de négociation, affirmant ainsi sa position particulière en la matière ;

> la directive portant sur l’extension de l’interconnexion des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants des États tiers à l’Union européenne : la France, très active sur ce dossier, a convaincu la Commission d’inclure les empreintes digitales dans les informations transmises ;

> la révision de la directive portant sur le contrôle des armes à feu (négociation portée principalement par le ministère de l’Intérieur).


© MJ/Dicom/Chrystèle Lacène

 
 
  

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