Ministère de la Justice
 

 

12 octobre 2012

CRPC : la pratique d’Argentan

Le rôle du greffier dans le "plaider-coupable" à la française

Le tribunal de grande instance d'Argentan, sous l'impulsion de son procureur David Pamart, a développé très largement le recours à la comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) La CRPC, procédure réservée aux affaires pénales dans lesquelles la culpabilité n'est pas contestée, permet au procureur de proposer au délinquant assisté d'un avocat une peine moins lourde que celle qu'il aurait requise autrement. En cas d'acceptation, la proposition est transmise à un juge du siège pour homologation en audience publique.

En 2011, cette procédure simplifiée représentait 27% des poursuites pénales. Pour cette juridiction de taille modeste (3 magistrats du parquet et 7 juges du siège), ce choix conduit à tenir une audience de CRPC par semaine où sont examinées 13 dossiers de nature variée, allant du contentieux routier aux contentieux techniques du droit du travail, en passant par les infractions de droit commun.

Une part non négligeable du contentieux porte sur des infractions commises par les personnes incarcérées au centre de détention, telles que des introductions de téléphones portables ou de produits stupéfiants. Elles donnent lieu à un traitement spécifique avec une première phase de proposition de peine par le procureur dans l'établissement pénitentiaire et une audience d'homologation qui se tient quelques jours plus tard en visioconférence.

Du côté du greffe, le pôle correctionnel, composé de Carole Bergamo, Elodie Dinis et Florence Huong, greffières, et de Marie-Christine Philippe, adjointe administrative, a dû mettre en place une structure à géométrie variable pour traiter prioritairement les CRPC les jours d'audience.

Le pôle correctionnel d'Argentan, de gauche à droite, Carole bergamo, Elodie Dinis, Marie-Christine Philippe, Florence Huong (crédit photo : MJ/CA Caen/S.Hournon)

 

Le greffe a dû revoir son organisation pour faire face à un rythme particulièrement soutenu le jeudi matin. Les prévenus, accompagnés de leur avocat, rencontrent le procureur en début de matinée avant d'être appelé en audience publique pour l'homologation de la peine en fin de matinée. Voici le témoignage des fonctionnaires affectés à cette mission.

 

Carole Bergamo et Elodie Dinis, greffières

 

Elodie DINIS, greffière à Argentan (crédit photo MJ/CA Caen)Carole Bergamo, greffière à Argentan (crédit photo : MJ/CA Caen)

 

Comment le greffe s'est-il organisé pour traiter autant de CRPC ?

 

En septembre 2010 il y a eu une restructuration des équipes. Les services du greffe ont été verticalisés et un pôle correctionnel a été crée. Ce pôle est composé de quatre fonctionnaires : trois d'entre nous sommes plus particulièrement en charge du suivi des dossiers correctionnels et une suit les CRPC.

 

Le jeudi matin, nous nous mobilisons toutes les quatre pour donner un rythme suffisant au traitement des dossiers entre l'audition par le procureur et l'audience d'homologation.

 

Pouvez-vous décrire une matinée consacrée aux audiences de CRPC ?

Nous traitons entre 12 et 15 dossiers par matinée ce jour là. Le rythme est très soutenu.

Lorsque le prévenu a vu le Procureur, il est conduit dans notre bureau et nous lui expliquons les démarches qu’il aura à effectuer.

Nous sommes aussi au contact des avocats qui viennent consulter des dossiers ou connaître son état d’avancement.

 

Nous préparons en même temps les pièces pour le dossier : le casier judiciaire de l’auteur, la convocation chez le juge de l'application des peines…

Nous rédigeons le procès-verbal d'audition par le procureur et nous le faisons signer. Enfin, nous enregistrons ces différents évènements sur le logiciel Cassiopée.

L'enregistrement sur Cassiopée (crédit photo : MJ/CA Caen)

En fin de matinée commence l’audience d’homologation devant le magistrat du siège. L’une de nous doit être présente pour prendre les minutes de l’audience.

Pour finir, nous  saisissons, après l'audience, le service de l’exécution des peines.

 

 

Marie Christine PHILIPPE, adjointe administrative en charge des CRPC

 

Marie Christine PHILIPPE

 

Que pensez-vous de la procédure simplifiée dite CRPC ?

L'intérêt de cette procédure simplifiée, c'est que lorsque le délinquant reconnaît sa culpabilité, il est convoqué très vite. C’est une belle avancée dans le domaine de la procédure pénale car toute la procédure est accélérée et la justice est rendue  rapidement.

Travailler au pôle correctionnel et plus particulièrement pour le service CRPC est très intéressant. J’aime le contact humain que m’offre ce poste, tant avec les avocats, qu’avec les justiciables.

 

Quelles sont les qualités nécessaires pour  occuper un poste comme celui-ci ?

Il faut être capable de travailler dans l’urgence. Il faut être réactif car le rythme est assez soutenu. Mais il faut aussi avoir une capacité de concentration importante car ce bureau est un lieu de passage où se succèdent le procureur, les magistrats du siège, les avocats et les auteurs d'infractions. Le plus important dans ces moments là est de rester concentrée.

De plus, il faut avoir l’esprit d’équipe. Nous sommes quatre dans ce bureau et nous sommes amenées à travailler sur les mêmes dossiers. Il faut une bonne entente entre nous, c’est primordial !

 

 

 
 
  
 

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