Circulaire de politique pénale

Dossier de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement. La garde des Sceaux conduira la politique pénale gouvernementale en adressant aux procureurs généraux et procureurs de la République des instructions à caractère impersonnel et général, portant notamment sur des domaines de poursuites particuliers ou des situations qui le justifient localement. Conformément aux engagements du président de la République, Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est abstenue volontairement de toute instruction individuelle depuis sa prise de fonction le 17 mai 2012. La circulaire établit clairement cette nouvelle pratique concernant les relations entre le ministre de la Justice, garde des Sceaux et les représentants du Ministère public.

La circulaire de politique pénale fonde la nouvelle politique pénale du gouvernement sur sept principes directeurs qui doivent être pris en compte à toutes les étapes du procès pénal : individualisation des décisions, action judiciaire en temps utile, attention portée aux victimes d'infractions, respect des droits de la défense, direction effective des officiers de police judiciaire, recours à l'incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate, spécialisation de la justice des mineurs.

Cette politique est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits fondamentaux. L'action publique conduite par les parquets devra se conformer à ses principes et chaque réponse pénale devra être adaptée au contexte et à la gravité des faits reprochés et à la personnalité de la personne mise en cause.

La lutte contre la récidive constitue une priorité d'action du gouvernement. Les parquets devront s'assurer que la majorité des sorties de prison soient encadrées par des mesures de suivi appropriées et que la continuité de ce suivi soit garantie. Tout manquement aux obligations de suivi fera l'objet d'un signalement immédiat à l'autorité judiciaire.

L'accueil et l'accompagnement des victimes seront renforcés par la création d'un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance.

La ministre de la Justice, garde des Sceaux, attend un engagement déterminé dans la mise en oeuvre de ces orientations de la part des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire placés sous leur autorité et des personnels de justice en charge des personnes placées sous main de justice.

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