Christiane Taubira au Conseil Justice et Affaires Intérieures

Le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du vendredi 26 octobre 2012, qui s'est déroulé à Luxembourg, était principalement consacré à la justice pénale.

La Garde des Sceaux a participé aux débats de la formation « Justice et affaires intérieures » du Conseil de l'Union européenne qui réunit régulièrement les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne.

Les travaux de ce jour ont principalement porté sur :

• l’avancée du projet de directive « gel et confiscation », concernant l'introduction de règles permettant de confisquer des biens provenant d’activités illicites communément appelées « eurocrimes ». La ministre a rappelé le souhait de la France que ces confiscations « élargies » ne se limitent pas seulement à la criminalité organisée et au terrorisme mais aussi à la corruption, le blanchiment d'argent, les abus sexuels sur les enfants et la pédopornographie ; 

• le projet de directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, soutenue par la France, dont l'objectif est de lutter contre la fraude et les autres activités illégales qui portent préjudice aux intérêts financiers ainsi qu’au budget de l’Union ;

• le projet de règlement sur la protection des données ;

• le projet de directive « abus de marchés » (dite « M.A.D. ») relative à la répression pénale des délits d’initié et des manipulations de marché pour laquelle la France est favorable ;

• le rapport final sur « la criminalité financière et les enquêtes financières », soulignant la politique stricte de la France en matière de délinquance financière et d'enquête financière ainsi que la coopération satisfaisante entre les différents acteurs ;

• le rapport annuel 2012 sur l'état du phénomène de la drogue en Europe.

De gauche à droite: Mme Christiane TAUBIRA, ministre français de la Justice ;
M. Loukas LOUCA, ministre chypriote de la Justice et de l'ordre publique