Christiane Taubira au Conseil Justice et affaires intérieures
En déplacement au Luxembourg, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris part à son premier Conseil JAI (domaine Justice et affaires intérieures du Conseil de l'Union européenne).
En déplacement au Luxembourg, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris part jeudi 7 et vendredi 8 juin à son premier Conseil JAI (domaine Justice et affaires intérieures du Conseil de l'Union européenne).
La formation « Justice et affaires intérieures » du Conseil de l'Union européenne réunit régulièrement les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne. En ce qui concerne le domaine juridique, ces rencontres sont l'occasion de définir des orientations générales en matière de coopération judiciaire entre les pays membres et de formaliser des accords bilatéraux. Christiane Taubira a participé à cette rencontre jeudi 7 et vendredi 8 juin 2012 au Luxembourg.
Elle s'est entretenue avec Viviane Redding, commissaire européenne pour la Justice, avec Morten Bodskov, ministre danois de la Justice, mais aussi avec Loucas Louca, ministre chypriote de la Justice dont le pays prendra au second trimestre 2012 la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Christiane Taubira a également effectué des entretiens avec Sabine Leutheusser- Schnarrenberger, ministre allemand de la Justice, Paola Severino, son homologue italienne, Kenneth Clarke, ministre de la Justice britannique, Titus Corlatean ministre de la Justice roumain et François Biltgen, ministre luxembourgeois de la Justice.
Au menu des discussions vendredi, des délibérations législatives portant sur des propositions du Parlement européen et du Conseil. Parmi elles, notamment :
la proposition d'une directive par le Parlement européen et le Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
la proposition de décision du Conseil sur l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2018
la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente
la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"...
Cette rencontre était aussi l'occasion d'établir les prochaines priorités de la présidence chypriote, notamment au sujet de la gouvernance de l'espace Schengen, de la circulation, de la gestion des frontières, de l'asile et des flux migratoires.
Lors d'un point presse, Christiane Taubira a réaffirmé le souhait de la France de permettre à tout justiciable d'avoir accès à un avocat dans le cas des procédures pénales par une assistance financière. La Garde des Sceaux a expliqué "qu'un droit doit être effectif. Or tous les justiciables ne sont pas en mesure de rémunérer les services d'un avocat et sans aide financière, l'accès à l'avocat ne leur sert à rien".
La ministre a annoncé une proposition d'instrument juridique pour 2013, précisant qu'une analyse sur les différents modèles et systèmes existant dans les Etats devait être complétée.
Pour réécouter les débats du Conseil JAI de ce jour, cliquer ici et pour entendre en particulier les interventions de Christiane Taubira, sélectionner le drapeau français dans chaque thématique, sous la vidéo.
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